CONDITIONS D'UTILISATION DE L’ESPACE PARTENAIRES DE TIKTOK SHOP DANS LE MONDE

Résumé des Conditions d’utilisation En résumé, les présentes Conditions d'utilisation de l’Espace Partenaires de TikTok Shop dans le Monde constituent un contrat entre Vous et TikTok, qui régit Votre accès à la plateforme de l’Espace Partenaires de TikTok Shop et l'utilisation que Vous en faites. Entre autres choses, les présentes Conditions :

décrivent les conditions à remplir pour commercialiser, promouvoir et/ou proposer Vos services sur la Plateforme de l’Espace Partenaires de TikTok Shop à des vendeurs, des créateurs, des animateurs ou d'autres tiers (appelés "Abonnés") (clause 3 (Services de Partenaire) et clause 4 (Votre Compte)) ;
indiquent que TikTok n'est partie à aucun accord entre un Partenaire et un Abonné (clauses 3.5 et 3.9 (Services de Partenaire)) ;
définissent certaines règles concernant ce que Vous pouvez et ne pouvez pas faire lorsque Vous accédez aux Produits de l’Espace Partenaires et que Vous les utilisez (clause 7 (Accès et utilisation des Produits de l’Espace Partenaires)) ;
confèrent à TikTok certains droits sur les contenus des Partenaires sur la plateforme de l’Espace Partenaires (clause 9 (Droits de propriété intellectuelle)) ;
définissent les conditions dans lesquelles Vous pouvez utiliser les données que Vous recevez de TikTok concernant l'efficacité ou la performance de Vos Produits de l’Espace Partenaires (clause 10 (Données TikTok)) ;
définissent la manière dont TikTok peut restreindre, suspendre ou mettre fin à sa relation avec Vous (clause 12 (Suspension et résiliation)) et les conséquences de toute résiliation (clause 13 (Conséquences de la résiliation)) ;
limitent les pertes pour lesquelles nous pourrions être autrement responsables (clauses 14 (Dégagement de responsabilité) et 16 (Limitation de responsabilité)); et
définissent la procédure à suivre en cas de litige avec TikTok en vertu des présentes Conditions (clause 18 (Divers) et l'Annexe 1, qui contient des stipulations supplémentaires propres à certains territoires qui peuvent s'appliquer en fonction de Votre lieu de résidence).

Dernière mise à jour : 24 février 2025

CONDITIONS GÉNÉRALES

Votre relation avec TikTok

1.1 Les présentes Conditions d'utilisation de l’Espace Partenaires de TikTok Shop dans le Monde (les "Conditions") régissent Votre accès et Votre utilisation de la plateforme de l’Espace Partenaires de TikTok Shop ("TTSPC"), y compris tous les produits et/ou services liés au TTSPC (ensemble, les "Produits de l’Espace Partenaires"), auxquels Vous pouvez accéder et que Vous pouvez utiliser par l'intermédiaire de Votre compte TTSPC ("Compte"). Les présentes Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre Vous et TikTok. 1.2 Aux fins des présentes Conditions uniquement, et sauf indication contraire, "TikTok", "nous", "notre" et "nos" signifient soit :

Si Vous résidez ou êtes une société constituée conformément aux lois du Royaume-Uni (le "Royaume-Uni"), TikTok Information Technologies UK Limited, une société britannique.
Si Vous résidez ou êtes une société constituée conformément aux lois d’un pays membre de l'Espace économique européen ("EEE") ou en Suisse, TikTok Technology Limited, une société irlandaise.
Si Vous résidez ou êtes une société constituée conformément aux lois des États-Unis d'Amérique (les "États-Unis"), TikTok, Inc., une société américaine.
Si Vous résidez ou êtes une société constituée conformément aux les lois de l’Indonésie, ou si Vous résidez ou êtes une société constituée conformément aux lois de la Chine (y compris la RAS de Hong Kong) et fournissez des Services de Partenaire sur le marché indonésien, PT Tokopedia, une société indonésienne.
Si Vous résidez ou êtes une société constituée conformément aux lois de Malaisie, ou si Vous résidez ou êtes une société constituée conformément aux lois de la Chine (y compris la RAS de Hong Kong) et fournissez des Services de Partenaire sur le marché malaisien, TikTok Shop (Malaysia) Sdn Bhd, une société malaisienne.
Si Vous résidez ou êtes une société constituée conformément aux lois des Philippines, ou si Vous résidez ou êtes une société constituée conformément aux lois de la Chine (y compris la RAS de Hong Kong) et fournissez des Services de Partenaire sur le marché des Philippines, ByteDance Philippines Inc. est une société philippine.
Si Vous résidez ou êtes une société constituée conformément aux lois de la Thaïlande, ou si Vous résidez ou êtes une société constituée conformément aux lois de la Chine (y compris la RAS de Hong Kong) et fournissez des Services de Partenaire sur le marché thaïlandais, TikTok Shop (Thaïlande) Ltd, une société thaïlandaise.
Si Vous résidez ou êtes une société constituée conformément aux lois de régions et de pays autres que le Royaume-Uni, l'EEE, la Suisse, les États-Unis, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines ou la Thaïlande ou si Vous résidez ou êtes une société constituée conformément aux lois de la Chine (y compris la RAS de Hong-Kong) et fournissez des Services de Partenaire sur des marchés autres que l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines ou la Thaïlande, TikTok Pte. Ltd., une société de Singapour.

Lorsque les présentes Conditions font référence au "Groupe TikTok", il s'agit de TikTok et de toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec TikTok. Lorsque les Conditions font référence à "Vous", il s'agit de la personne ou de l'entité qui accepte les présentes Conditions (et "Votre" doit être interprété de la même manière). 1.3 L'accès aux Produits de l’Espace Partenaires et leur utilisation constituent une acceptation de Votre part des présentes Conditions. Si Vous n'acceptez pas ces Conditions, Vous ne devez pas accéder ni utiliser les Produits de l’Espace Partenaires. 1.4 Si Vous accédez aux Produits de l’Espace Partenaires et/ou les utilisez pour le compte d'une société ou d'une entité, Vous déclarez, garantissez et Vous engagez à ce qui suit:

Vous êtes un représentant autorisé de l’entreprise ou de l'entité ayant le pouvoir de lier l’entreprise ou l'entité par ces Conditions, et que Vous acceptez ces Conditions pour le compte de l’entreprise ou de l'entité;
Votre entreprise ou entité est légalement et financièrement responsable de Votre accès et de Votre utilisation des Produits de l’Espace Partenaires ainsi que de l'accès et de l'utilisation de Votre Compte par d'autres personnes affiliées à Votre entité, y compris tout employé, agent ou contractant;
Votre entité juridique est une entité dont l'existence est licite et qui est en conformité avec les lois de son pays de constitution; et
Vous avez atteint l’âge légal de la majorité.

1.5 Vous ne devez pas accéder aux Produits de l’Espace Partenaires ni les utiliser si (a) Vous n'avez pas l'âge de la majorité légale ou si Vous n’avez pas la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec TikTok ; ou (b) Vous êtes une personne à laquelle il est interdit d'accéder aux Produits de l’Espace Partenaires et de les utiliser conformément aux lois applicables dans le pays dans lequel Vous résidez (ou à partir duquel Vous accédez aux Produits de l’Espace Partenaires ou les utilisez). 1.6 TikTok Vous informera de toute modification importante apportée aux présentes Conditions lorsque la loi applicable exige une notification préalable de la part de TikTok. Sauf si la loi applicable l'interdit, TikTok se réserve le droit de changer, mettre à jour ou modifier les présentes Conditions à tout moment, avec effet immédiat, pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons juridiques, réglementaires, de fraude et/ou de sécurité. Aucune modification n'aura d'effet rétroactif. La poursuite de l'accès et de l'utilisation des Produits de l’Espace Partenaires après l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour sera réputée constituer une acceptation de ces Conditions mises à jour. La dernière version des présentes Conditions remplace toutes les versions antérieures des présentes Conditions. 1.7 Si Vous n'acceptez aucune de la/des modification(s) apportée(s) aux présentes Conditions, Vous pouvez résilier Votre Compte conformément aux présentes Conditions.

Stipulations supplémentaires

2.1 Des conditions et politiques supplémentaires s'appliquent à Votre utilisation de TikTok Shop et de la Plateforme et font partie intégrante des présentes Conditions. Les principales conditions et politiques dont Vous devez avoir connaissance et qui font partie intégrante des présentes Conditions sont les suivantes :

les Conditions d'utilisation de TikTok dans l’EEE/RU/Suisse, qui régissent l'utilisation des services TikTok, y compris les applications TikTok ;
les Conditions d'utilisation de TikTok Shop dans l’UE, qui régissent l'utilisation de TikTok Shop dans l'Union européenne ; et
les Règles de la communauté TikTok dans le monde, qui énoncent des règles importantes visant à garantir une expérience sécurisée et fiable sur la Plateforme.

2.2 Les stipulations supplémentaires propres à certains territoires visés en Annexe 1 s'appliquent à Vous si Votre résidence habituelle se trouve dans le territoire concerné visé en Annexe 1. En cas de conflit entre les stipulations supplémentaires propres à un territoire et le reste des présentes Conditions, les stipulations supplémentaires propres à un territoire prévaudront. 2.3 Les Produits de l’Espace Partenaires, la commercialisation ou la promotion des Produits de l’Espace Partenaires et Votre participation aux programmes des Partenaires sont régis par des conditions, des lignes directrices, des règles et/ou des politiques supplémentaires qui Vous sont notifiées par TikTok de temps à autre, y compris les stipulations auxquelles il est fait référence dans les présentes Conditions ou qui sont mises à Votre disposition lorsque Vous accédez à ou utilisez les Produits de l’Espace Partenaires, qui, dans chaque cas, sont intégrées aux présentes par référence. Nonobstant ce qui précède, si Vous intégrez avec le TTSPC ou toute autre plateforme de TikTok Shop (que ce soit par l'intermédiaire de l'API TikTok ou autrement), Vous devez alors Vous conformer aux Conditions d’utilisation de TikTok Shop par les Développeurs dans le RU, l’UE++ ++et les autres régions ** et à toutes les autres conditions, directives, règles et/ou politiques supplémentaires applicables à Votre utilisation et/ou intégration avec le TTSPC et/ou toute autre plateforme de TikTok Shop applicable (les conditions, politiques, règles et directives de la présente clause 2 collectivement dénommées "Stipulations Supplémentaires"). 2.4 Les références aux "présentes Conditions" sont réputées inclure toutes les Stipulations Supplémentaires applicables, telles qu'elles sont mises à jour de temps à autre. Dans le cas où une stipulation spécifique des Stipulations Supplémentaires serait en conflit avec les présentes Conditions, la stipulation spécifique des Stipulations Supplémentaires applicables prévaudra.

Services de Partenaire

3.1 Aux fins des présentes Conditions, les définitions ci-dessous ont la signification suivante :

Partenaire : désigne Vous, en Votre qualité de tiers prestataire de services fournissant des Services de Partenaire à un Abonné, ce qui peut inclure Vous en Votre qualité de partenaire affilié à TikTok, d'agence de créateurs partenaires, de partenaire de TikTok Shop, de recruteur, de partenaire affilié et/ou de développeur ;
Abonné(s) : vendeur(s), créateur(s), hébergeur(s) ou tout autre tiers qui reçoit des Services de Partenaire ; et
Services de Partenaire : tout service que Vous fournissez à un Abonné sur, par l'intermédiaire de et/ou en relation avec le TTSPC et qui est lié à TikTok Shop, y compris tout service au public, service de partenaire affilié et/ou service personnalisé.

3.2 Pour commercialiser, promouvoir et/ou proposer Vos Services de Partenaire sur le TTSPC, Vous devez fournir des informations sur les Services de Partenaire, y compris une description des Services de Partenaire, comme l'exige TikTok de temps à autre ("Informations sur les Services de Partenaire"). Vous devez veiller à ce que les Informations sur les Services de Partenaire soient toujours à jour, complètes et exactes. Si Vous ne fournissez pas les Informations sur les Services de Partenaire, ou si TikTok soupçonne que les Informations sur les Services de Partenaire ne sont pas à jour, complètes et/ou exactes, TikTok se réserve le droit de suspendre et/ou de retirer immédiatement les Services de Partenaire (en tout ou en partie) du TTSPC sans que cela n’engage notre responsabilité à Votre égard. 3.3 Vous reconnaissez et acceptez que Vos Informations sur les Services de Partenaire, y compris Vos coordonnées, puissent être divulguées à des Abonnés, et Vous autorisez TikTok à divulguer Vos Informations sur les Services de Partenaire (en tout ou en partie) à des Abonnés. 3.4 TikTok a le droit, mais non l'obligation, d'examiner les Services de Partenaire et les Informations sur les Services de Partenaire, mais cet examen ne peut en aucun cas être interprété comme un soutien et/ou une approbation par TikTok des Services de Partenaire et/ou des Informations sur les Services de Partenaire. TikTok a le droit de refuser Votre candidature pour fournir des Services de Partenaire, à sa discrétion absolue, pour quelque raison que ce soit, y compris si les Services de Partenaire ne sont pas conformes à la loi applicable, aux présentes Conditions et/ou à toute autre stipulation ou politique de TikTok applicable. 3.5 Vous reconnaissez et acceptez que le contrat portant sur tous les Services de Partenaire sera conclu exclusivement entre Vous et un Abonné. TikTok n'est pas et ne sera partie à aucun contrat entre Vous et un Abonné. Vous contracterez directement avec un Abonné pour fournir les Services de Partenaire et TikTok n'est en aucun cas responsable des Services de Partenaire. 3.6 Vous déclarez et garantissez que, avant de fournir des Services de Partenaire à un Abonné :

Vous avez conclu un contrat distinct avec l'Abonné pour la fourniture des Services de Partenaire ("Contrat de Services de Partenaire") ; et
Votre exécution des Services de Partenaire et Votre exécution de tout Contrat de Services de Partenaire ne méconnaissent pas les présentes Conditions.

3.7 Vous garantissez et Vous Vous engagez à fournir les Services de Partenaire à l'Abonné avec un niveau de compétence et de diligence raisonnable, conformément aux bonnes pratiques de l'industrie et dans le respect de toutes les lois applicables. ++3.8 ++++Données de l'Abonné++. Vous déclarez, garantissez et Vous engagez à ce que :

Vous obteniez l'autorisation licite et écrite de l'Abonné avant d'accéder, de traiter, de transférer, de stocker et/ou d'utiliser les données de l'Abonné qui sont liées aux Services de Partenaire (y compris toutes les données personnelles sous le contrôle de l'Abonné) ("Données de l'Abonné") et Votre accès et Votre utilisation des Produits de l’Espace Partenaires aux fins des Services de Partenaire sont soumis à l'obtention d'une telle autorisation licite et écrite ;
Vous cessiez immédiatement d'accéder aux Données de l'Abonné et de les utiliser si un Abonné révoque ou retire son autorisation d'accès et/ou d'utilisation de ses Données d'Abonné ;
Vous ne pouvez accéder, traiter, transférer, stocker et/ou utiliser les Données de l'Abonné uniquement :
conformément :
à la loi applicable ;
au Contrat de Services de Partenaire applicable, dont Vous Vous assurez qu'il comprend toutes les protections contractuelles nécessaires requises par la loi applicable, et Vous Vous efforcez de coopérer avec l'Abonné concernant les obligations qui lui incombent en matière de transfert de données à caractère personnel à l'étranger (s'il y a lieu);
dans le seul but de fournir les Services de Partenaire conformément aux présentes Conditions;
si Vous avez fourni à l'avance une politique de confidentialité aux Abonnés afin qu'ils comprennent comment, pourquoi, quand et à quelles fins Vous traiterez les Données de l'Abonné, comme l'exige la loi applicable; et
si Vous avez obtenu tous les consentements nécessaires de l'Abonné, conformément à la loi applicable (y compris en ce qui concerne toute commercialisation ou promotion de Vous, ou de Vos services ou produits);
Vous ne stockiez ni ne conserviez de quelque manière que ce soit les Données de l’Abonné plus longtemps que ne l'exige la loi applicable et Vous supprimiez sans délai toutes les Données de l’Abonnés qu'il n'est pas nécessaire de conserver;
Vous ne devez à aucun moment agréger ou utiliser de quelque manière que ce soit les Données de l'Abonné pour Vos propres besoins;
Vous ne vendiez ni n'échangiez aucune Donnée de l'Abonné;
Vous assuriez la sécurité de toutes les Données de l'Abonné en Votre possession conformément aux bonnes pratiques de l'industrie;
TikTok ne vérifie ni n'approuve aucune Donnée de l'Abonné et n'est pas responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité des Données de l'Abonné;
toutes les Données de l'Abonné sont fournies "EN L'ÉTAT" et "SELON LA DISPONIBILITE" sans déclaration et/ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite; et
TikTok ne garantit pas que les Données de l'Abonné seront toujours disponibles.

++3.9 ++++Relations avec les Abonnés++. Vous reconnaissez et acceptez que:

Vous êtes seul responsable de tout engagement avec les Abonnés, y compris de l'exécution des Services de Partenaire;
TikTok n'est pas responsable du respect par un Abonné de ses obligations liées aux Services de Partenaire, y compris le paiement de toute redevance ou autre somme qui pourrait Vous être due par un Abonné en relation avec les Services de Partenaire;
Vous devez obtenir l'autorisation licite et écrite de chaque Abonné avant d'accéder à leurs comptes TikTok pour leur compte, et Vous devez respecter à tout moment l'ensemble des conditions et politiques de TikTok applicables à l'utilisation de leurs comptes TikTok;
TikTok n'agit pas en tant que Votre représentant, et n'est pas censée soutenir, parrainer ou approuver les informations ou données que Vous fournissez à un Abonné, y compris en ce qui concerne le prix et/ou la qualité des Services de Partenaire ou de l'une de Vos Informations sur les Services de Partenaire;
dans la mesure où Vous Vous engagez ou concluez un contrat avec un Abonné, Vous le faites en tant que cocontractant de cet Abonné et non de TikTok;
Les Abonnés ne sont pas des employés, des travailleurs, des agents ou des contractants de TikTok;
TikTok n'est pas un prestataire de services de paiement et n'est pas responsable des paiements effectués en Votre faveur ou en faveur d'un Abonné (y compris de Vous à un Abonné, ou d’un Abonné à Vous);
TikTok n'est pas responsable de l’exécution d'un contrat ou d'un accord entre Vous et les Abonnés, ni d'un litige ou d'une responsabilité pouvant résulter d'un Contrat de Services de Partenaire. Vous êtes responsable de la résolution rapide et équitable de tout litige entre Vous et l'Abonné. TikTok peut faciliter les communications entre Vous et l'Abonné au cas par cas, mais n'est pas partie à un tel litige et n'a aucune obligation de le faire.

++3.10 ++**++Affichage++. **

TikTok peut afficher (ou ne pas afficher) les informations relatives à Votre société et les informations relatives aux Services de Partenaire sous quelque forme que ce soit à l'intention des Abonnés, ou Vous identifier, Vous promouvoir ou Vous classer, Vous ou Vos Services de Partenaire, auprès des Abonnés sur toute plateforme TikTok (y compris le TTSPC), conformément aux politiques TikTok applicables, qui peuvent être modifiées de temps à autre par TikTok, à sa seule discrétion. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, TikTok se réserve le droit de retirer Votre classement, de supprimer les informations relatives à tout ou partie des Services de Partenaire, ou de Vous retirer de toute plateforme TikTok (y compris le TTSPC), à tout moment et à la seule discrétion de TikTok. TikTok n'a aucune obligation d'afficher ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les informations relatives à Votre société et les Informations sur les Services de Partenaire.
Vous reconnaissez et acceptez de ne pas prétendre, indiquer ou laisser entendre que Vous avez reçu une approbation, une recommandation ou une autre forme de reconnaissance de la part de TikTok, ni que Vous collaborez avec TikTok ou que Vous avez conclu un partenariat officiel avec elle, sauf accord écrit préalable de TikTok. Dans le cas où un Abonné s'engage avec Vous sur la base d'un tel affichage, TikTok n'accepte aucune responsabilité en relation avec cet engagement.
Votre Compte

4.1 Il se peut que Vous deviez créer un ou plusieurs Comptes sur le TTSPC pour accéder à certains Produits de l’Espace Partenaires et les utiliser. Il Vous sera demandé de fournir à TikTok des informations Vous concernant au cours de la procédure de connexion et d’inscription ("Informations d'inscription"). 4.2 Vous veillerez à ce que toutes les informations que Vous fournissez à TikTok en rapport avec l'un de Vos Comptes, y compris les Informations d'inscription, soient (et restent) exactes, à jour et complètes. Ne pas fournir et maintenir en permanence les informations complètes, à jour et exactes constitue un manquement grave aux présentes Conditions. 4.3 TikTok utilisera Vos Informations d’inscription pour déterminer si Vous êtes autorisé à utiliser le TTSPC. Si Vous êtes autorisé, Vous pourrez accéder aux fonctionnalités du TTSPC, sous réserve des présentes Conditions et des éventuelles Stipulations Supplémentaires. 4.4 Vous acceptez de garder confidentiels les identifiants de Votre Compte et reconnaissez que Vous êtes seul responsable de l'accès à Votre Compte, y compris de tout effet négatif que Vous pourriez subir du fait de ne pas assurer la confidentialité et la sécurité des identifiants de Votre Compte. Vous ne devez pas utiliser ou tenter d'utiliser le Compte TTSPC d'une autre personne sans son autorisation. 4.5 TikTok peut proposer des Produits de l’Espace Partenaires qui Vous permettent, en tant que titulaire d'un Compte ("Titulaire de Compte"), d'autoriser des individus ou d'autres personnes ("Utilisateurs autorisés") à accéder à Votre Compte TTSPC, à l'utiliser ou à le gérer, ou encore à accéder à des actifs ou à des fonctionnalités de Votre Compte. Vous êtes seul responsable de toute activité sur Votre Compte, y compris toute activité de Vos Utilisateurs autorisés, et de toute décision d'accorder ou de révoquer des droits d'accès aux Utilisateurs autorisés. Vous devez vous assurer que tous Vos Utilisateurs autorisés ne sont pas des mineurs (dont la définition est soumise aux lois applicables) et ont la capacité juridique de conclure un accord contraignant et d'agir en votre nom. Vos Utilisateurs autorisés accèdent ou utilisent les Produits de l’Espace Partenaire, ou gèrent Votre Compte TTSPC en Votre nom. Tout acte ou omission de l'un de Vos Utilisateurs autorisés sous Votre Compte sera considéré comme un acte ou une omission de Votre part, et toute violation par Votre Utilisateur autorisé sera considérée comme une violation de Votre part. Vous devez veiller à ce que tous les Utilisateurs autorisés se conforment aux présentes Conditions et vous êtes responsable de toute violation des présentes Conditions par les Utilisateurs autorisés. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès de Vos Utilisateurs autorisés à Votre Compte et/ou aux Produits de l’Espace Partenaire, avec ou sans préavis, si nous avons connaissance d'un manquement ou d'une violation des présentes Conditions ou des lignes directrices ou politiques applicables par Vos Utilisateurs autorisés, sans que notre responsabilité ne puisse être engagée. Toute suspension ou résiliation de Votre Compte entraînera la suspension ou la résiliation de l'accès à votre Compte par tous vos Utilisateurs autorisés.

Honoraires

Le TTSPC vous est fourni gratuitement mais TikTok se réserve toutefois le droit de facturer des frais pour l'utilisation du TTSPC, comme TikTok peut Vous le notifier de temps à autre, conformément à la clause 1.6 (Votre relation avec TikTok).

Fiscalité

À moins que la loi applicable n'en dispose autrement, lorsque TikTok, en tant que facilitateur de marketplace en ligne, est tenue de déterminer, de collecter et de verser des impôts, Vous reconnaissez et acceptez que TikTok n'est pas tenue de déterminer Vos obligations fiscales et qu'elle n'est pas responsable du calcul, de la collecte, de la déclaration, du versement ou du paiement de tout impôt applicable résultant de la fourniture de Services de Partenaire directement aux Abonnés. C'est à Vous et/ou aux Abonnés, et non à TikTok, qu'il incombe de collecter, de retenir ou de déclarer tout impôt résultant des paiements qui Vous sont versés dans le cadre de la fourniture de Services de Partenaire aux Abonnés. Vous et/ou les Abonnés êtes seuls responsables de toute obligation de retenue à la source d'impôts liée aux commissions ou autres paiements que Vous recevez (le cas échéant) en contrepartie de la fourniture de Services de Partenaire aux Abonnés. Vous êtes responsable de l’émission des factures fiscales, des notes de crédit et des reçus, le cas échéant, pour la fourniture des Services de Partenaire aux Abonnés.

Accès et utilisation des Produits de l’Espace Partenaires

7.1 Si Vous utilisez une application, un logiciel, un logiciel en tant que service, une plateforme, un tableau de bord, un pixel, une API, un SDK, des cookies, un code, des scripts ou une autre technologie fournie dans le cadre d'un Produit de l’Espace Partenaires ("Technologie TTSPC"), Vous ne devez pas (sauf dans la mesure où cela ne peut être interdit en application de la loi applicable) :

modifier, adapter, traduire, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou créer des œuvres dérivées basées sur la Technologie TTSPC, incluant tout fichier, tableau ou documentation, ou déterminer ou tenter de déterminer tout code source, algorithme, méthode ou technique incorporé dans la Technologie TTSPC ou toute œuvre dérivée de celle-ci ;
distribuer, licencier, transférer ou vendre, en tout ou en partie, la Technologie TTSPC ou toute œuvre dérivée de celle-ci ;
interférer, ou tenter d'interférer, avec le bon fonctionnement de la Technologie TTSPC, perturber tout site web ou réseau connecté à la Technologie TTSPC, ou contourner toute mesure que TikTok pourrait utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès à la Technologie TTSPC ;
à moins d'y être expressément autorisé en vertu des présentes Conditions ou de toute autre condition écrite conclue avec nous, incorporer la Technologie TTSPC ou toute partie de celle-ci dans tout autre programme ou produit ;
utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations à partir de la Technologie TTSPC ou interagir d'une autre manière avec elle ; ou
permettre à toute autre personne de générer du trafic, des clics, des impressions ou d'autres événements non valables ou frauduleux en rapport avec les Produits de l’Espace Partenaires.

7.2 Vous garantissez et Vous engagez à ne pas :

télécharger, stocker, distribuer ou transmettre tout virus et/ou code malveillant par l'intermédiaire du TTSPC ou effectuer tout acte susceptible de désactiver, de surcharger ou d'interférer avec le TTSPC ;
utiliser les Produits de l’Espace Partenaires d'une manière trompeuse, discriminatoire, frauduleuse ou préjudiciable à un tiers ;
échanger ou vendre Votre Compte (ou, le cas échéant, les comptes d’Abonnés qui peuvent être mis à Votre disposition de temps à autre) à un tiers ;
transférer Votre Compte à un tiers, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à un Utilisateur autorisé d'accéder à Votre Compte et de l'utiliser conformément aux présentes Conditions ;
distribuer toute technologie destinée à nuire aux intérêts du Groupe TikTok, des Abonnés ou de tout autre tiers, ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle le fasse ;
utiliser tout robot, spider (araignée), scraper (moissonneur), des outils d'extraction ou d’exploration de données ou tout autre moyen automatisé d'accès au TTSPC ;
entreprendre tout acte destiné à perturber le fonctionnement normal du TTSPC (tel que déterminé par TikTok à sa seule discrétion), ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il le perturbe ; et
contourner toute mesure de protection technique ou de sécurité applicable au TTSPC ou à tout autre système ou plateforme exploité par l'un des membres du Groupe TikTok.

Rien dans les clauses 7.1 et 7.2 n'a pour but de Vous empêcher ou de Vous restreindre dans l'utilisation des Produits de l’Espace Partenaires qui utilisent la Technologie TTSPC pour la fonction et dans le but prévus, tels que spécifiés par écrit par TikTok.

Déclarations et garanties

8.1 En ce qui concerne Votre accès et Votre utilisation du TTSPC, y compris des Produits de l’Espace Partenaires, et la fourniture de Vos Services de Partenaire, Vous garantissez et Vous Vous engagez à :

Vous conformer à toutes les lois applicables ;
Vous conformer à toutes les Stipulations Supplémentaires ;
Vous conformer à toutes les politiques, directives et conditions applicables de TikTok (telles que mises à jour par TikTok de temps à autre), y compris les Règles de la communauté TikTok dans le monde ** et les Conditions d'utilisation de TikTok dans l’EEE/RU/Suisse ** (collectivement, les "Politiques de TikTok") ;
respecter à tout moment le Code de conduite des Partenaires professionnels sur TikTok Shop dans le monde ** ;
ne pas utiliser les Contenus des Partenaires TikTok Shop (tels que définis ci-dessous) d'une manière trompeuse, discriminatoire, frauduleuse, en violation des Stipulations Supplémentaires ou d'une manière susceptible de causer un préjudice, une perte ou un dommage au Groupe TikTok ;
ne pas porter atteinte aux droits de tiers, y compris au droit au respect de la vie privée, à la confidentialité et aux droits de propriété intellectuelle ;
ne pas violer ou être en violation d'un contrat et/ou d'un autre engagement avec un tiers ;
veiller à ce que toutes les informations que Vous fournissez soient exactes, complètes et à jour à tout moment (et Vous devez rapidement remédier à tout manquement à ces règles et en informer TikTok par écrit si Vous en avez connaissance) ;
ne pas faire de fausses déclarations, induire en erreur, représenter faussement ou dissimuler une affiliation avec une personne ou une entité et/ou dissimuler Votre véritable identité et/ou le fait que Vous agissez à des fins commerciales ;
ne pas, à moins que TikTok n'ait expressément donné son accord écrit préalable :
commettre un acte qui pourrait donner l'impression que Vous êtes autorisé, soutenu, approuvé et/ou sponsorisé par l'un des membres du Groupe TikTok ;
adopter et/ou utiliser le nom TikTok et/ou toute marque, dessin, symbole, emblème, logo, désignation ou nom similaire à tout droit de propriété intellectuelle du Groupe TikTok (y compris le Contenu des Partenaires TikTok Shop) ("PI de TikTok"), ni utiliser toute PI de TikTok d'une manière susceptible de nuire au Groupe TikTok ;
faire des promesses ou des déclarations, ni donner des garanties ou des engagements pour le compte d’un membre du Groupe TikTok ;
Vous présenter de quelque manière que ce soit comme étant autorisé à engager l'un des membres du Groupe TikTok ;
contracter ou assumer toute obligation ou responsabilité, ou exercer tout droit ou pouvoir pour le compte du Groupe TikTok ;
ne pas autoriser, faciliter ou permettre d'une quelconque manière à un Abonné d'utiliser les Services de Partenaire d'une manière qui pourrait enfreindre la loi applicable et/ou les présentes Conditions.
Droits de propriété intellectuelle

9.1 Contenu des Partenaires TikTok Shop

Tous les contenus des Produits de l’Espace Partenaires et/ou dérivé de ceux-ci, y compris les logiciels, les données, les images, les textes, les graphiques, les illustrations, les modèles, les marques les noms commerciaux, les logos, les brevets, les droits d’auteur, les photographies, les sons, les vidéos, la musique et l'apparence des Produits de l’Espace Partenaires, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents ("Contenus des Partenaires TikTok Shop") sont la propriété de TikTok ou sont concédés sous licence à TikTok.
Sous réserve de la clause 9.1(c)TikTok Vous accorde un droit non exclusif, limité, non cessible, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence, révocable et mondial d'accès et d'utilisation des Contenus des Partenaires TikTok Shop afin que Vous puissiez utiliser les Produits de l’Espace Partenaires uniquement conformément à leur fonction et leur objectif prévus, tels que spécifiés par écrit par TikTok, et à aucune autre fin. TikTok se réserve tous les droits sur les Contenus des Partenaires TikTok Shop qui ne sont pas expressément accordés par les présentes. Vous reconnaissez et acceptez que TikTok puisse résilier cette licence à tout moment pour quelque raison que ce soit ou sans raison.
Sous réserve de l'accord écrit préalable de TikTok au cas par cas, TikTok Vous accorde un droit non exclusif, limité, non-cessible, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence, révocable et mondial d'utiliser les marques, noms commerciaux et logos de TikTok dans le cadre de Vos Services de Partenaire.
Vous acceptez que TikTok soit propriétaire de toutes remarques, commentaires et suggestions d'amélioration des Produits de l’Espace Partenaires reçus par TikTok dans le cadre de Votre utilisation des Produits de l’Espace Partenaires ("Remarques") et qu'elle puisse utiliser les Remarques sans notification, restriction ou compensation. Vous cédez par la présente à TikTok tous les droits, titres et intérêts (et, dans la mesure où la loi applicable le permet, Vous renoncez ou, si ce n'est pas possible, Vous acceptez de ne pas faire valoir de droits moraux) que Vous pourriez avoir sur les Remarques. Les Remarques sont considérées comme des Informations confidentielles (telles que définies à la clause 11.1 ci-dessous (Confidentialité)) et TikTok peut les utiliser ou les exploiter sans Vous verser de rémunération.

9.2 Vos Contenus

À l'exception des Contenus des Partenaires TikTok Shop, l'ensemble des informations, données, contenus, éléments et matériels, sous quelque forme que ce soit, fournis par Vous ou mis à disposition, approuvés ou reliés par Vous ou en Votre nom, dans le cadre de Votre utilisation des Produits de l’Espace Partenaires, y compris les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, modèles, marques commerciales, signes distinctifs, enseignes, marques de service, noms commerciaux, brevets, droits d’auteur, logos, photographies, sons, vidéos et musiques, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents ("Vos Contenus"), Vous appartiennent ou Vous sont donnés en licence.
Vous acceptez d'être seul responsable de Vos Contenus (y compris si Vous mandatez des tiers et/ou utilisez des Produits de l’Espace Partenaires pour créer Vos Contenus) et Vous devez veiller à ce que Vos Contenus soient à tout moment conformes à la loi applicable et aux présentes Conditions.
TikTok se réserve le droit de supprimer Vos Contenus des Produits de l’Espace Partenaires ou de toute autre plateforme TikTok (le cas échéant) à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

9.3 Licence au profit de TikTok

Vous autorisez et accordez par la présente au Groupe TikTok une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, irrévocable, sous-licenciable, entièrement transférable, entièrement payée et libre de redevances pour accéder, héberger, cacher, traduire, publier, adapter, copier, reproduire, éditer, améliorer, adapter, distribuer, afficher, créer des œuvres dérivées, publier et/ou transmettre, distribuer, et autoriser d’autres utilisateurs de la Plateforme TikTok à utiliser ou exploiter de toute autre manière jugée opportune par TikTok, Vos Contenus, y compris le nom de Votre société, Votre logo, la présentation de Votre société, les coordonnées de Votre société et la description générale de Vos services ou honoraires, afin d'améliorer, de développer, de rechercher, de fournir, de promouvoir, de commercialiser et/ou de faire de la publicité des produits et services du Groupe TikTok, y compris les Produits de l’Espace Partenaires.

9.4 Abonnés

Si Vous soumettez Vos Contenus par l'intermédiaire des Produits de l’Espace Partenaires en vue de sa publication sur une plateforme TikTok, y compris le TTSPC, Vous reconnaissez et acceptez que les Abonnés puissent utiliser Vos Contenus et interagir avec eux, ce qui peut inclure : (i) aimer, commenter ou partager Vos Contenus (le cas échéant) ; (ii) extraire tout ou partie de Vos Contenus pour produire leurs propres contenus ; et (iii) conserver Vos Contenus même après que Votre utilisation des Produits de l’Espace Partenaires soit terminée ou ne cesse. Vous reconnaissez que TikTok n'est pas responsable de la manière dont les Abonnés utilisent Vos Contenus. Aucune stipulation des présentes ne limite les autres droits dont Vous pouvez disposer, y compris les actions que Vous pouvez entreprendre pour défendre Vos droits de propriété intellectuelle.

Données TikTok

10.1 Dans le cadre de Votre utilisation des Produits de l’Espace Partenaires, Vous pouvez le cas échéant recevoir certaines données collectées, reçues ou dérivées en relation avec l'efficacité et/ou la performance des Produits de l’Espace Partenaires ("Données TikTok"). Vous pouvez utiliser les Données TikTok uniquement pour planifier et gérer la manière dont Vous utilisez les Produits de l’Espace Partenaires. 10.2 Vous Vous engagez à ne pas : (a) partager les Données TikTok avec des tiers, à l'exception des Utilisateurs autorisés conformément aux présentes Conditions ; (b) tenter de désagréger ou désanonymiser les Données TikTok ; (c) utiliser les Données TikTok pour créer ou améliorer des profils ou des segments relatifs à un utilisateur, un appareil, un foyer ou un navigateur et/ou (d) stocker ou conserver les Données TikTok plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire à l'utilisation des Produits de l’Espace Partenaires ou que ce qui est requis par la loi applicable.

Confidentialité

11.1 Toutes les informations et données relatives au Groupe TikTok, aux produits et services du Groupe TikTok, aux Produits de l’Espace Partenaires et/ou aux Données TikTok qui ne sont pas accessibles au public sont des informations confidentielles de TikTok ("Informations confidentielles"). Vous Vous engagez à ne pas divulguer d'Informations confidentielles à des tiers sans l'accord écrit préalable de TikTok, quelles que soient les circonstances, à l'exception de la divulgation aux employés, sous-traitants ou agents qui ont besoin d'accéder à ces Informations confidentielles pour Vous permettre d'exécuter les obligations qui Vous incombent en vertu des présentes Conditions, ou si la loi applicable l'exige. 11.2 Si Vous recevez un accès anticipé à des tests alpha et bêta pour des produits ou des fonctionnalités de Produits de l’Espace Partenaires (chacun étant un "Produit Test"), Vous acceptez que les informations relatives aux Produits Test soient des Informations confidentielles de TikTok jusqu'à ce qu'elles soient rendues publiques par TikTok, et qu'elles soient soumises à la clause 9.1(d) (Droits de Propriété Intellectuelle) et ne peuvent être utilisées par Vous que dans la mesure strictement nécessaire à l'examen et/ou à l'essai dudit Produit Test.

Suspension et résiliation

12.1 Sans préjudice des autres droits et recours dont TikTok peut disposer, si (a) Vous enfreignez les présentes Conditions, les Stipulations Supplémentaires ou les Politiques de TikTok ; (b) TikTok soupçonne raisonnablement que Vous enfreignez les présentes Conditions, les Stipulations Supplémentaires ou les Politiques de TikTok ; ou (c) Vous utilisez le TTSPC pour commettre un acte frauduleux, illégal ou préjudiciable, TikTok peut immédiatement, dans la mesure où la loi applicable le permet, prendre l'une ou l'autre des mesures correctives suivantes :

suspendre Votre accès et Votre utilisation du TTSPC ;
supprimer temporairement ou définitivement Vos Services de Partenaire du TTSPC, y compris toute commercialisation ou publicité de Vos Services de Partenaire (dans chaque cas, en tout ou en partie) ; et/ou
résilier Votre Compte.

12.2 Sans préjudice de la clause 12.1 et sous réserve des exigences de la loi applicable, TikTok fera des efforts raisonnables pour Vous informer si TikTok suspend ou résilie Votre Compte, ou supprime l'un de Vos Services de Partenaire, à moins que cela (a) n'expose le Groupe TikTok ou des tiers à une responsabilité ou à un préjudice ; (b) ne compromette ou n'interfère avec l'intégrité ou le fonctionnement de tout service ou produit du Groupe TikTok ; et/ou (c) ne soit pas possible en raison de limitations techniques. 12.3 Sans préjudice des autres droits et recours dont TikTok peut disposer, TikTok peut résilier Votre Compte à tout moment, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours. 12.4 Vous pouvez résilier Votre Compte à tout moment en adressant une notification écrite à TikTok à l'adresse e-commerce@tiktok.com.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de Votre Compte pour quelque raison que ce soit, Vous resterez seul responsable de l'exécution de tous les Services de Partenaire en suspens (dans la mesure où ils sont applicables) et Vous resterez seul responsable de tous les engagements, coûts, dépenses ou dommages qui peuvent avoir été accumulés en lien avec les Services de Partenaire ou Votre utilisation des Produits de l’Espace Partenaires, avant ou à la suite de la résiliation de Votre Compte.

Exclusion de responsabilité

14.1 Vous dégagez le Groupe TikTok de toute responsabilité en ce qui concerne Votre acquisition ou non-acquisition d'une relation avec un Abonné, qu'elle soit promue par le biais du TTSPC ou autrement. 14.2 En cas de litige avec un Abonné, Vous acceptez de dégager le Groupe TikTok (et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs, représentants, actionnaires et fournisseurs respectifs) de toute réclamation, demande et dommage de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, suspecté ou non, divulgué ou non, prévisible ou non, découlant de ces litiges avec l'Abonné ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit.

Indemnités

15.1 Vous devez, sur demande, défendre, dégager de toute responsabilité et indemniser le Groupe TikTok, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents et/ou conseillers respectifs, de toute réclamation, responsabilité, perte, coût et dépense, y compris les honoraires et frais raisonnables d'avocat, découlant de ou liés à :

Votre (ou tout utilisateur de Votre Compte) violation réelle ou présumée des présentes Conditions ;
Votre violation des droits de tiers, y compris au droit au respect à la vie privée, à la confidentialité et aux droits de propriété intellectuelle ;
Votre violation de toute loi relative à la corruption, à la lutte contre l'esclavage, à la traite des êtres humains, au travail forcé, au travail des enfants et/ou à la dégradation de l'environnement (y compris la déforestation) ;
toute réclamation de tiers découlant de ou liée à Vos Contenus, aux Services de Partenaires et/ou à Votre accès ou utilisation des Produits de l’Espace Partenaires ;
Votre négligence grave ou Votre faute intentionnelle ; et/ou
toute taxe sur la vente, l'utilisation, la valeur ajoutée, d'accise, d'entreprise, de retenue à la source ou autre taxe ou redevance, tout prélèvement, toute demande ou tout frais de douane ou de droit prélevé en rapport avec Votre fourniture de Services de Partenaire aux Abonnés. (chacune étant une "Réclamation indemnisée").

15.2 Vous ne pouvez pas régler une réclamation de tiers contre le Groupe TikTok qui est une Réclamation indemnisée sans l'accord écrit préalable de TikTok. TikTok peut (à ses propres frais raisonnables) choisir de participer à la défense et au règlement d'une Réclamation indemnisée.

Limitation de la responsabilité

16.1 LES PLATEFORMES, PRODUITS ET SERVICES DU GROUPE TIKTOK (Y COMPRIS le TTSPC, LES PRODUITS DE L’ESPACE PARTENAIRES, LA TECHNOLOGIE TTSPC, LES DONNÉES TIKTOK ET TIKTOK SHOP) (ENSEMBLE LES "PRODUITS DU GROUPE TIKTOK") SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "COMME DISPONIBLES" ET TIKTOK NE GARANTIT PAS QU'ILS SERONT SÛRS, SÉCURISÉS ET EXEMPTS D'ERREURS OU QU'ILS FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, RETARD OU DÉFAUT. DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, TIKTOK DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE CAPACITÉ DU VENDEUR, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE VALIDITÉ, D'ENREGISTRABILITÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UN USAGE COMMERCIAL OU D'UN MODE D'EXÉCUTION. 16.2 LES ABONNÉS SONT SEULS RESPONSABLES DE LEURS CONTENUS ET DE LEUR UTILISATION DES SERVICES DE PARTENAIRE ET DE TOUT PRODUIT DU GROUPE TIKTOK. TIKTOK N'EST PAS RESPONSABLE DES ACTIONS OU DE LA CONDUITE DES ABONNÉS (QUE CE SOIT SUR OU EN DEHORS DE TOUTE PLATEFORME DU GROUPE TIKTOK) ET TIKTOK NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE, L'INTÉGRITÉ, LA PERTINENCE OU LA QUALITÉ DES CONTENUS QUE LES ABONNÉS PARTAGENT OU METTENT À VOTRE DISPOSITION (Y COMPRIS LES CONTENUS OFFENSANT, INAPPROPRIÉS, OBSCÈNES, ILLÉGAUX ET TOUT AUTRE CONTENU RÉPRÉHENSIBLE ET LES CONTENUS DIFFAMATOIRES). LE GROUPE TIKTOK NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DU RETRAIT OU DE LA SUPPRESSION DE CONTENUS DES PRODUITS DU GROUPE TIKTOK. 16.3 LES ABONNÉS NE SONT PAS DES EMPLOYÉS, DES AGENTS OU DES CONTRACTANTS DU GROUPE TIKTOK. LE GROUPE TIKTOK N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE LA PERFORMANCE OU DE LA NON-PERFORMANCE D'UN ABONNÉ AVEC LEQUEL VOUS VOUS ENGAGEZ OU TRAVAILLEZ OU SOUHAITEZ VOUS ENGAGER OU TRAVAILLER, ET LE GROUPE TIKTOK N'EST PAS NON PLUS RESPONSABLE DU FAIT QUE VOUS AYEZ ACQUIS OU NON UNE RELATION AVEC LES ABONNÉS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE GROUPE TIKTOK N'EST PAS RESPONSABLE DES ACTES, OMISSIONS, ERREURS, DÉCLARATIONS, GARANTIES, NÉGLIGENCES OU MANQUEMENTS D'UN ABONNÉ, NI DES BLESSURES, PERSONNELLES OU AUTRES, DÉCÈS, DOMMAGES MATÉRIELS OU AUTRES DOMMAGES OU DÉPENSES QUI EN RÉSULTENT, ET N'ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES QUE VOUS RENDEZ AUX ABONNÉS. 16.4 LA RESPONSABILITÉ DU GROUPE TIKTOK ET DE CHACUN DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET CONSEILLERS EST LIMITÉE DANS LA LIMITE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, ET EN AUCUN CAS LE GROUPE TIKTOK ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET CONSEILLERS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES AU TITRE DES PRÉSENTES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE FAUSSE DÉCLARATION, D'UNE OBLIGATION STATUTAIRE, D'UN CONTRAT OU AUTRE, DE TOUT DOMMAGE PUNITIF, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE OU SPÉCIAL, OU TOUT DOMMAGE QUI N'ÉTAIT PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE AU MOMENT OÙ LES PRÉSENTES CONDITIONS ONT ÉTÉ CONCLUES ENTRE VOUS ET NOUS, OU TOUT DOMMAGE FONDÉ SUR UN MANQUE À GAGNER, UNE PERTE DE REVENUS, UNE PERTE DE DONNÉES, UNE PERTE DE RÉPUTATION OU UNE DIMINUTION DE VALEUR, MÊME SI TIKTOK A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. 16.5EN TOUTES CIRCONSTANCES, DANS LA LIMITE MAXIMALE DE CE QUI EST AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU GROUPE TIKTOK, AINSI QUE DE CHACUN DE LEURS RESPONSABLES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET CONSEILLERS RESPECTIFS, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT ET/OU DE VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DES PRODUITS DU GROUPE TIKTOK, NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : 500 DOLLARS AMÉRICAINS OU LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À TIKTOK AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS. 16.6 TIKTOK PEUT MODIFIER, SUSPENDRE, RETIRER OU RESTREINDRE LA DISPONIBILITÉ DE TOUT OU PARTIE DES PRODUITS DU GROUPE TIKTOK POUR DES RAISONS COMMERCIALES OU OPÉRATIONNELLES À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS (SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'EXIGE) OU SANS QUE SA RESPONSABILITÉ NE SOIT ENGAGEE A VOTRE EGARD. VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE RESPONSABLE DE TOUS LES FRAIS (LE CAS ÉCHÉANT) ENCOURUS AVANT UNE TELLE SUSPENSION, RÉSILIATION OU INTERRUPTION. 16.7 LES PRODUITS DU GROUPE TIKTOK PEUVENT INTÉGRER DES OUTILS, DES SITES OU DES RESSOURCES FOURNIS PAR DES TIERS OU ÊTRE LIÉS À CES OUTILS, SITES OU RESSOURCES. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE CES SERVICES TIERS SOIT À VOS RISQUES ET PÉRILS, QU'ELLE SOIT SOUMISE AUX CONDITIONS DU TIERS ET QUE VOUS ACCEPTIEZ DE VOUS CONFORMER À CES CONDITIONS. TIKTOK N'APPROUVE PAS LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES RESSOURCES DE TIERS, Y COMPRIS LES SITES WEB OU LES SERVICES DE TIERS, NI NE GARANTIT LEUR CONFORMITÉ À LA LOI APPLICABLE, LEUR EXACTITUDE, LEUR FIABILITÉ, LEUR QUALITÉ OU LEUR EXHAUSTIVITÉ, ET TOUTE UTILISATION DE CE TYPE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.

Sanctions

17.1 Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat avec TikTok, Vous :

acceptez de Vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de sanctions commerciales, économiques et financières, d'embargos commerciaux, de contrôles des exportations et d'autres mesures restrictives, y compris celles administrées et mises en œuvre par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), le Bureau of Industry and Security (BIS) du département du Commerce des États-Unis, le ministère du Commerce de la République Populaire de Chine (PRC), l'Office of Financial Sanctions Implementation (OFSI) du Royaume-Uni et le Conseil de l'Union européenne (collectivement, les "Contrôles des échanges") ; et
ne Vous livrerez pas, directement ou indirectement, à des activités ou à des transactions non autorisées dans ou avec un Pays sanctionné ou une Partie sanctionnée, ou ne Vous livrerez pas à des activités interdites par les règles en matière de Contrôles des échanges applicables ou qui exposeraient TikTok à un risque de sanctions en matière de Contrôles des échanges.

17.2 Vous déclarez et garantissez que ni Vous, ni Vos filiales, ni aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou affiliés respectifs est :

une personne ou une entité qui est :
située, organisée ou résidant dans un pays ou un territoire qui est ou peut-être, de temps à autre, la cible ou l'objet de sanctions globales ("Pays sanctionnés") ;
la cible ou l'objet de Contrôles des échanges, y compris, sans s'y limiter, une personne dont les biens ou les intérêts sont bloqués ou gelés, ou qui figure sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (Specially Designated Nationals and Blocked Persons – SDN) de l'OFAC, la liste des entités (Entity List) du BIS, la liste des entités non fiables (Unreliable Entity List) de la RPC, la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’UE (EU Consolidated Financial Sanctions List), la liste consolidée des cibles des sanctions financières (Consolidated List of Financial Sanctions Targets) de l'OFSI, ou la liste consolidée des sanctions (Consolidated Sanctions List) du Conseil de sécurité des Nations unies ;
détenue à 50 % ou plus, contrôlée par une ou plusieurs personnes décrites aux points a) ou b) ci-dessus (1(a), (b) et (c) collectivement, "Parties sanctionnées"), ou agissant pour le compte ou au nom d'une telle personne ; ou
est engagée, directement ou indirectement, dans des affaires ou des transactions non autorisées dans ou avec des Pays sanctionnés ou des Parties sanctionnées.

17.3 Si l'un des événements suivants se produit (chacun étant un "Fait générateur de sanction"), TikTok peut résilier ce contrat avec effet immédiat :

Vous devenez une Partie Sanctionnée ;
TikTok, à sa seule et entière discrétion, détermine que Vous avez violé les déclarations, garanties ou engagements énoncés dans la présente stipulation ; ou
TikTok, à sa seule et entière discrétion, détermine qu'elle ne peut pas s'acquitter des obligations qui lui incombent conformément au présent Ccontrat en raison d'interdictions ou d'une exposition au risque de sanctions dans le cadre des Contrôles des échanges applicables.

17.4 Vous dégagerez TikTok de toute responsabilité et, dans la mesure où les règles en matière de Contrôle des échanges le permettent, vous indemniserez TikTok de tous les coûts, dépenses, dommages et pertes encourues par TikTok en raison du Fait générateur de sanctions. 17.5 Vous procéderez à la classification des tous les produits, technologies, logiciels ou autres éléments fournis à TikTok dans le cadre du présent Contrat, obtiendrez les licences requises le cas échéant et fournirez à TikTok les informations de classification exactes et les plus récentes, y compris, mais sans s'y limiter, le numéro de classification pour le contrôle des exportations, les modalités de détermination de classification des marchandises et le certificat de licence.

Divers

18.1 Réglementation. Dans le cadre de l'exécution de Vos obligations au titre des présentes Conditions, Vous déclarez, garantissez et Vous engagez à respecter toutes les lois applicables relatives à la conformité des produits, à la protection des consommateurs, à la sécurité des mineurs, à la subornation, à la corruption, à la lutte contre le blanchiment d'argent, au produit de la criminalité, à la lutte contre l'esclavage, à la traite des êtres humains, au travail forcé, au travail des enfants et à la dégradation de l'environnement (y compris la déforestation), telles que mises à jour, modifiées et remplacées de temps à autre ("Lois de régulation") et que ni Vous ni aucun de Vos employés, dirigeants, agents, représentants, directeurs, filiales, affiliés, sous-traitants, fournisseurs et/ou conseillers professionnels ("Personnel") n'a : (a) commis une infraction en vertu d'une Loi de régulation ; ou (b) été informé qu'il fait l'objet d'une enquête relative à une infraction présumée ou à des poursuites en vertu d'une Loi de régulation ; ou (c) a connaissance de circonstances au sein de sa chaîne d'approvisionnement qui pourraient donner lieu à une enquête relative à une infraction présumée ou à des poursuites en vertu d'une Loi de régulation. Vous devez nous notifier immédiatement par écrit si Vous avez connaissance ou avez des raisons de croire que Vous et/ou l'un des membres de Votre Personnel avez enfreint ou risquez d'enfreindre l'une des obligations qui Vous incombent en vertu de la présente clause 18.1. Toute notification doit exposer en détail les circonstances de la violation ou de la violation potentielle de Vos obligations. 18.2 Survie. Les clauses 2 (Stipulations supplémentaires), 3 (Services de Partenaire), 7 (Accès et utilisation des Produits de l’Espace Partenaire) jusqu’à 11 (Confidentialité), 15 (Indemnités), 16 (Limitation de la responsabilité), et 17 (Sanctions) survivront à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions. En outre, les droits et obligations des parties au titre des présentes Conditions, qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions, survivront à une telle résiliation ou expiration des présentes Conditions. 18.3 Relation entre les parties. Aucune stipulation des présentes Conditions ne crée de relation de société, de co-entreprise, de mandat, d'employé-employeur, de franchiseur-franchisé, de sous-traitance ou de représentant commercial entre Vous et le Groupe TikTok. Vous ne pouvez conclure aucun contrat pour le compte de TikTok. 18.4 Intégralité du contrat. Les présentes Conditions (y compris, pour éviter toute ambiguïté, les éventuelles Stipulations Supplémentaires) constituent l'intégralité du contrat entre Vous et TikTok relatif à l'objet des présentes Conditions et remplacent tout accord antérieur entre Vous et TikTok relatif à l'objet des présentes Conditions. Vous reconnaissez que Vous n'avez pas accepté les présentes Conditions sur la base d'une affirmation, d’une déclaration, d'un engagement, d’un accord, d'une garantie, d'une promesse ou d'une compréhension (qu'elle ait été faite par négligence ou en toute innocence) d'une personne (qu'elle soit ou non partie aux présentes Conditions), à l'exception de ce qui est expressément indiqué dans les présentes Conditions. Aucune stipulation de la présente clause n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse. 18.5 Divisibilité. Si l'une des stipulations des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations des Conditions resteront valides et applicables. 18.6 Cessions. Les présentes Conditions, ainsi que tous droits ou licences consentis conformément à celles-ci, ne peuvent être cédés ou délégués sans l'accord écrit préalable de TikTok. TikTok peut céder, transférer ou sous-traiter l'un quelconque de ses droits ou obligations au titre de Votre contrat à tout moment sans Votre consentement. 18.7 Absence de renonciation. Tout manquement ou retard de TikTok dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi applicable ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et n'empêche pas ou ne limite pas l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi applicable n'empêche ni ne limite l'exercice ultérieur par TikTok de ce droit ou de ce recours ou de tout autre droit ou recours. 18.8 Contrat électronique. Vous acceptez les présentes Conditions par voie électronique et Votre acceptation électronique des présentes Conditions a la même force et le même effet que Votre signature. 18.9 Langues. Toute traduction en langue locale (le cas échéant) des présentes Conditions n'existe qu'à titre de référence, et la version anglaise prévaut sur toutes les autres traductions, sauf stipulation contraire de la loi applicable. **** 18.10 Recours. Toute violation des présentes Conditions peut causer à TikTok un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts peuvent ne pas constituer un remède adéquat et, par conséquent, TikTok sera en droit de demander toute mesure d’injonction à cet égard, en plus de tout autre recours. 18.11 Force Majeure. TikTok ne sera pas responsable des retards ou manquements dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions pour des raisons, événements ou autres éléments échappant à son contrôle raisonnable, incluant : (i) les cas de force majeure ; (iii) les mesures gouvernementales, (iv) les incendies, (v) les explosions, (vi) les conflits du travail, (vii) les accidents, (viii) les pandémies ou épidémies, et/ou (ix) les troubles civils. 18.12 Droits des tiers. Vous reconnaissez que TikTok a le droit de recouvrer toutes les pertes subies par tout membre du Groupe TikTok découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci, comme si ces pertes avaient été subies par TikTok. Sans préjudice de ce qui précède, et sauf indication contraire expresse, une personne qui n'est pas partie aux présentes Conditions n'a aucun droit d'en faire exécuter les termes. Nonobstant ce qui précède, les droits de TikTok de résilier, d'annuler, de modifier, de régler ou de renoncer à l'une quelconque des présentes Conditions ne sont pas subordonnés au consentement d'une autre personne**.** 18.13 Interprétation. Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent aux présentes Conditions :

Les titres des clauses et des paragraphes sont uniquement destinés à faciliter les références et n'affectent pas l'interprétation des présentes Conditions.
Une personne correspond à une personne physique, une société ou un organisme non constitué en société (qu'il ait ou non une personnalité juridique distincte).
À moins que le contexte ne s'y oppose, les mots au singulier incluent le pluriel et les mots au pluriel incluent le singulier.
Les termes "y compris", "incluant", "notamment" et les termes analogues seront interprétés comme s'ils avaient été accompagnés de la phrase "mais non limité à".
Les présentes Conditions lient les parties aux présentes Conditions et leurs représentants personnels, successeurs et ayants droit respectifs, et assurent à leur bénéfice, et les références à une partie incluent les successeurs et ayants droit de cette partie, ainsi que ses représentants personnels.
Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à la loi telle qu'elle est modifiée, étendue ou réadoptée de temps à autre.
En cas de divergence entre une version traduite des présentes Conditions (ou une version traduite de toute notification ou autre document relatif aux présentes Conditions) et la version en langue anglaise, la version en langue anglaise prévaudra (dans la mesure où la loi applicable le permet).

18.14 Protection des données. Vous devez lire la Politique de confidentialité des Partenaires de TikTok dans le monde, qui explique comment TikTok utilise les données personnelles liées au TTSPC et aux Produits de l’Espace Partenaires. Vous garantissez et Vous engagez à respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données lorsque Vous utilisez les Produits de l’Espace Partenaires. 18.15 Notifications. TikTok peut Vous adresser des notifications au titre des présentes Conditions à l'adresse électronique que Vous avez fournie dans Votre compte. Vous pouvez envoyer des notifications à TikTok en vertu des présentes Conditions à l'adresse e-commerce@tiktok.com*++.++*

Loi applicable et tribunaux

19.1 Si Vous êtes un Partenaire résidant ou une société constituée conformément aux lois du Royaume-Uni, de l'EEE ou de la Suisse, les stipulations suivantes s'appliquent:

Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation, y compris les litiges ou réclamations non contractuels découlant de ou en rapport avec elles, leur objet ou leur formation, sont régis et interprétés conformément aux lois de l'Angleterre.

19.2 Si Vous êtes un Partenaire résidant aux États-Unis ou une société constituée conformément aux lois de ce pays, les stipulations suivantes s'appliquent:

Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation, y compris les litiges ou réclamations non contractuels découlant de ou en rapport avec elles, leur objet ou leur formation, sont régis et interprétés conformément aux lois de l'État de Californie.

19.3 Si Vous êtes un Partenaire constitué conformément aux lois de l’Indonésie ou si Vous êtes un Partenaire résident ou une société constituée conformément aux lois de la Chine (y compris la RAS de Hong-Kong) et fournissant des Services de Partenaire sur le marché indonésien, les dispositions suivantes s’appliquent:

Les présentes Conditions, leur objet et leur formation sont régis par les lois de l’Indonésie.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci, y compris toute question relative à l’existence, à la validité ou à la résiliation des présentes Conditions, sera soumis à un arbitrage du Conseil National d’Arbitrage Indonésien (Badan Arbitease Nasional Indonesia – « BANI ») ayant son adresse à Wahana Graha Lt. 1 & 2 Jl. Mampang Prapatan No. 2, Jakarta 12760, conformément aux Règles et Procédures d’Arbitrage de BANI en vigueur, lesquelles sont réputées être incorporées par référence dans la présente clause. Le siège de l’arbitrage est Jakarta. Le Tribunal est composé d’un (1) arbitre. La langue de l’arbitrage est l’anglais.

19.4 Si Vous êtes un Partenaire constitué conformément aux lois de la Malaisie ou si Vous êtes un Partenaire résident ou une société constituée conformément aux lois de la Chine (y compris la RAS de Hong-Kong) et fournissant des Services de Partenaire sur le marché malaisien, les dispositions suivantes s’appliquent :

Les présentes Conditions, leur objet et leur formation sont régis par les lois de la Malaisie.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci, y compris toute question relative à l'existence, à la validité ou à la résiliation des présentes Conditions, sera soumis à un arbitrage du Asian International Arbitration Center (« AIAC ») conformément aux Règles d'Arbitrage de l’AIAC en vigueur, lesquelles sont réputées être incorporées par référence dans la présente clause. Le siège de l'arbitrage est Kuala Lumpur, Malaisie. Le tribunal est composé d’un arbitre unique, nommé par le directive de l’AIAC. La langue de l'arbitrage est l'anglais.

19.5 Si Vous êtes un Partenaire constitué conformément aux lois des Philippines ou si Vous êtes un Partenaire résident ou une société constituée conformément aux lois de la Chine (y compris la RAS de Hong-Kong) et fournissant des Services de Partenaire sur le marché philippin, les dispositions suivantes s’appliquent :

Les présentes Conditions, leur objet et leur formation sont régis par les lois des Philippines.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci, y compris toute question relative à l'existence, à la validité ou à la résiliation des présentes Conditions, sera soumis à un arbitrage du Philippine Dispute Resolution Center, Inc. (« PDRCI »), conformément aux Règles d'Arbitrage du PDRCI en vigueur, lesquelles sont réputées être incorporées par référence dans la présente clause. Le siège de l'arbitrage sont les Philippines. Le Tribunal est composé d'un arbitre unique qui sera conjointement nommé par les parties. La langue de l'arbitrage est l'anglais.

19.6 Si Vous êtes un Partenaire constitué conformément aux lois de la Thaïlande ou si Vous êtes un Partenaire résident ou une société constituée conformément aux lois de la Chine (y compris la RAS de Hong-Kong) et fournissant des Services de Partenaire sur le marché thaïlandais, les dispositions suivantes s’appliquent:

Les présentes Conditions, leur objet et leur formation sont régis par les lois de la Thaïlande.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci, y compris toute question relative à l'existence, à la validité ou à la résiliation des présentes Conditions, sera soumis à un arbitrage du Thailand Arbitration Center (THAC) conformément à ses règles d'arbitrage en vigueur, lesquelles sont réputées être incorporées par référence dans la présente clause. Le siège de l'arbitrage est Bangkok. Le tribunal est composé de trois (3) arbitres. La langue de l'arbitrage est l'anglais

19.7 Si Vous êtes un Partenaire résidant ou une société constituée conformément aux lois d'un pays autre que le Royaume-Uni, les États-Unis, l'EEE la Suisse, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines ou la Thaïlande ou si Vous êtes un Partenaire résidant ou une société constituée conformément aux lois de la Chine (y compris la RAS de Hong-Kong) et fournissez des Services de Partenaire sur des marchés autres que l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines ou la Thaïlande,, les stipulations suivantes s'appliquent:

Les présentes Conditions, leur objet et leur formation sont régis par les lois de Singapour.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci, y compris toute question relative à l'existence, à la validité ou à la résiliation des présentes Conditions, sera soumis à un arbitrage du Singapore International Arbitration Centre ("SIAC") conformément aux règles d'arbitrage du Singapore International Arbitration Centre ("Règles SIAC") en vigueur, lesquelles sont réputées être incorporées par référence dans la présente clause, et sera résolu de manière définitive par cet arbitrage. Le siège de l'arbitrage est Singapour. Le tribunal est composé de trois (3) arbitres. La langue de l'arbitrage est l'anglais.

<div style="text-align: center"><strong>ANNEXE 1</strong></div>

<div style="text-align: center"><strong>Stipulations supplémentaires propres à certains territoires</strong></div>

**++SECTION A : Chine++ ** Si Vous êtes résident ou une société constituée conformément aux lois de la Chine continentale ou de la région administrative spéciale de Hong Kong, les stipulations suivantes s'appliquent: A1 : Pas de service de paiement Nonobstant toute disposition contraire, Vous reconnaissez que TikTok n'est pas Votre agent de recouvrement, et que TikTok ne traite aucun paiement ou remboursement pour Vous, n'accepte ni ne traite aucun paiement de ou vers les Abonnés, ne transfère aucun paiement de ou vers Vous, et ne fournit en aucun cas d’autres services de traitement des paiements pour Vous. Les services susmentionnés (« Services de paiement ») Vous seront fournis par le prestataire de services de paiement tiers de TikTok (« PSP Tiers ») en sa qualité propre ou par l'intermédiaire de ses autres affiliés (autres que nous) ou d'autres partenaires qu'il aura engagés. Pour pouvoir utiliser la fonctionnalité « Campagne » sur TTSPC, Vous devez conclure un contrat de service de paiement (« Contrat de Service de paiement du Partenaire Affilié ») avec le PSP Tiers, et accepter toutes les autres conditions qui Vous sont applicables pour ces Services de paiement, lesquelles peuvent être mises à jour par le PSP de paiement tiers de temps à autre, à sa seule discrétion.

En ce qui concerne Vos Services de Partenaire en Indonésie : notre affiliée, PIPO (HK) Limited (« PIPO HK »), Vous fournira des Services de paiement, en sa propre qualité ou par l'intermédiaire de ses affiliés ou partenaires dûment agréés qu'elle a engagés. Vous devez prendre connaissance et accepter : Contrat de Services de paiement du Partenaire Affilié - PIPO HK.
En ce qui concerne Vos Services de Partenaire en Malaisie : notre affiliée, PIPO (HK) Limited (« PIPO HK »), Vous fournira des Services de paiement, en sa propre qualité ou par l'intermédiaire de ses affiliés ou partenaires dûment agréés qu'elle a engagés. Vous devez prendre connaissance et accepter : Contrat de Services de paiement du Partenaire Affilié - PIPO HK.
En ce qui concerne Vos Services de Partenaire aux Philippines : notre affiliée, PIPO (HK) Limited (« PIPO HK »), Vous fournira des Services de paiement, en sa propre qualité ou par l'intermédiaire de ses affiliés ou partenaires dûment agréés qu'elle a engagés. Vous devez prendre connaissance et accepter : Contrat de Services de paiement du Partenaire Affilié - PIPO HK.
En ce qui concerne Vos Services de Partenaire en Thaïlande et/ou au Vietnam : notre affiliée, PIPO (HK) Limited (« PIPO HK »), Vous fournira des Services de paiement, en sa propre qualité ou par l'intermédiaire de ses affiliés ou partenaires dûment agréés qu'elle a engagés. Vous devez prendre connaissance et accepter : Contrat de Services de paiement du Partenaire Affilié - PIPO HK
En ce qui concerne Vos Services de Partenaire à Singapour : notre affiliée, PIPO (SG) Pte. Ltd. (« PIPO SG »), un établissement de paiement majeur agrée en vertu du Payment Services Act 2019, Vous fournira des Services de paiement, en sa propre qualité ou par l'intermédiaire de ses affiliés ou partenaires dûment agréés qu'elle a engagés. Vous devez prendre connaissance et accepter : Contrat de Services de paiement du Partenaire Affilié - PIPO HK. Pour éviter toute ambiguïté, en ce qui concerne Vos Services de Partenaire à Singapour, Vous acceptez et reconnaissez que PIPO HK et PIPO PH ne fournissent pas et ne proposent pas de Vous fournir des Services de paiement, et que nous ne Vous offrons aucun services fournis par PIPO HK ou PIPO PH, que ce soit pour le compte de PIPO HK ou de PIPO PH ou pour toute autre raison.

Le Contrat de Services de paiement du Partenaire Affilié stipulera les termes et conditions des Services de paiement que le PSP Tiers peut accepter de Vous fournir. En acceptant les présentes Conditions, Vous acceptez d'être lié par le Contrat de Services de paiement du Partenaire avec le PSP Tiers. Si Vous ne concluez pas de Contrat de Services de paiement du Partenaire avec le PSP Tiers, TikTok ne sera pas en mesure de Vous fournir la fonctionnalité « Campagne », car TikTok ne sera pas en mesure de Vous fournir des Services de paiement, ce qui signifie que Vous ne recevrez pas de commission de la part des vendeurs et que vous ne demanderez pas au PSP Tiers de payer une commission aux créateurs conformément au contrat conclu entre le vendeur et vous, ou entre les créateurs et vous. Pour éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez et acceptez que TikTok puisse fournir des instructions en Votre nom à un PSP Tiers pour faciliter ou soutenir les Services de paiement que le PSP Tiers Vous fournit, mais que les Services de paiement que le PSP Tiers Vous fournit sont fournis par le PSP Tiers en sa propre qualité (y compris par l'intermédiaire de ses autres affiliés ou partenaires), et que TikTok n'agit pas en qualité d'agent ou de délégué du PSP Tiers en ce qui concerne ces Services de paiement. TikTok ne sera pas responsable envers Vous des pertes subies du fait d'une violation ou d'un manquement de la part d'un PSP Tiers dans le cadre du Contrat de Services de paiement du Partenaire, ou de tout autre contrat que Vous concluez avec le PSP Tiers en ce qui concerne les Services de paiement ou autre. Vous reconnaissez et acceptez que le paiement de la « commission » via le TTSPC pour tout service qu'un Abonné Vous fournit par le biais de la fonctionnalité « Campagne » est conforme au contrat conclu entre les Abonnés et Vous sur la plateforme TikTok, et que TikTok ne sera pas responsable de tout autre contrat conclu entre les Abonnés et Vous en dehors de la plateforme TikTok. A2 : Services de paiement Vous reconnaissez qu'en tant que fournisseur de TTSPC, TikTok disposera d'informations sur les transactions (y compris l'achat et la fourniture de services entre les créateurs et les vendeurs, les accords relatifs aux « frais de commission » entre les créateurs et Vous, et les accords relatifs aux « frais de gestion » entre les créateurs et Vous). A ce titre, il sera plus efficace et plus opportun pour TikTok de fournir des instructions au PSP Tiers en votre nom, afin de faciliter et de soutenir les Services de paiement que le PSP Tiers Vous fournit. À cet égard, Vous reconnaissez et acceptez que TikTok fournisse des informations et des instructions au PSP Tiers en Votre nom, afin que ce dernier puisse exécuter les Services de paiement pour Vous. Sans limitation, Vous autorisez TikTok à notifier au PSP Tiers les événements suivants:

le montant des « frais de commission » dus aux créateurs conformément à l’accord conclu entre Vous et le créateur;
le montant de la commission qui doit être perçu par Vous pour le compte des créateurs, comme convenu entre Vous et le créateur;
toute autre question liée à Vos accords avec les Abonnés, y compris, sans s'y limiter, tout litige ou règlement entre Vous et les Abonnés et toute ordonnance, décision, sentence ou jugement émanant d'un tribunal, d'un tribunal d'arbitrage ou d'une autorité compétente qui ordonne le déblocage de fonds.

++SECTION B : Asie du Sud-Est (Singapour, Indonésie, Vietnam, Thaïlande, Malaisie et Philippines)++ Si Vous êtes une société constituée conformément aux lois de Singapour, de l'Indonésie, du Vietnam, de la Thaïlande, de la Malaisie et des Philippines, les stipulations suivantes s'appliquent: ++B1: Langue++ Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais et dans d'autres langues. En cas d'incohérence ou d'interprétation différente entre le texte anglais et le texte non anglais, le texte anglais prévaut et le texte non anglais concerné est réputé être automatiquement modifié pour se conformer au texte anglais et le rendre cohérent. TikTok et le Partenaire reconnaissent avoir lu les présentes Conditions et en comprendre le contenu, et que les présentes Conditions ont été conclues librement et sans contrainte. Pour l'Indonésie uniquement : Vous reconnaissez que Vous comprenez parfaitement la langue et le contenu des présentes Conditions, et Vous acceptez de ne pas utiliser les stipulations de la loi de la République d'Indonésie n° 24 de 2009 sur le drapeau, la langue, l'emblème de l'État et l'hymne national ou l'un de ses règlements d'application pour invalider les présentes Conditions. ++B2 : ++++Renonciation++ TikTok et Vous convenez expressément de renoncer et de mettre de côté nos droits et obligations respectifs en vertu de toute loi applicable en cas de résiliation des présentes Conditions, dans la mesure où cette loi exige une décision judiciaire pour prononcer la résiliation des présentes Conditions. ++B3 : Droits des tiers++ ++Pour Singapour, le Vietnam et la Thaïlande:++ La loi de 2001 sur les Contrats (Droits des Tiers) de la République de Singapour ne s'applique à aucune stipulation des présentes Conditions, que ce soit expressément ou implicitement. Pour l'Indonésie, la Malaisie et les Philippines: Sauf indication contraire expresse, les présentes Conditions ne donnent lieu à aucun droit de tiers. Aucune autre personne n'aura le droit de faire appliquer l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions et aucun de nous n’aura besoin d’obtenir l'accord d'une autre personne pour mettre fin aux présentes Conditions ou y apporter des modifications. ++B4: Réseau multi-canal++ Si Vous agissez en tant que réseau multi-canal sur TTSPC, Vous pouvez envoyer des invitations au créateur afin d'agir en tant que son agent pour la période minimale indiquée dans l'invitation, à moins que Vous et le créateur n'ayez convenu d'une résiliation anticipée. Vous reconnaissez que, si le créateur soumet une demande de résiliation anticipée, cette demande sera automatiquement acceptée par Vous si Vous ne l'acceptez pas ou ne la refusez pas dans un délai de 7 jours après que le créateur a initié la demande. ++B5: Pas de services de paiement++ Nonobstant toute disposition contraire, Vous reconnaissez que TikTok n'est pas Votre agent de recouvrement, et que TikTok ne traite aucun paiement ou remboursement pour Vous, n'accepte ni ne traite aucun paiement de ou vers les Abonnés, ne transfère aucun paiement de ou vers Vous, et ne fournit en aucun cas d’autres services de traitement des paiements pour Vous. Les services susmentionnés (« Services de paiement ») Vous seront fournis par le prestataire de services de paiement tiers de TikTok (« PSP Tiers ») en sa qualité propre ou par l'intermédiaire de ses autres affiliés (autres que nous) ou d'autres partenaires qu'il aura engagés. Pour pouvoir utiliser la fonctionnalité « Campagne » sur TTSPC, Vous devez conclure un contrat de service de paiement (« Contrat de Service de paiement du Partenaire Affilié ») avec le PSP Tiers, et accepter toutes les autres conditions qui Vous sont applicables pour ces Services de paiement, lesquelles peuvent être mises à jour par le PSP de paiement tiers de temps à autre, à sa seule discrétion.

Si vous êtes une société constituée conformément aux lois de la Malaisie: notre affiliée, PIPO (HK) Limited (« PIPO HK »), Vous fournira des Services de paiement, en sa propre qualité ou par l'intermédiaire de ses affiliés ou partenaires dûment agréés qu'elle a engagés. Vous devez prendre connaissance et accepter: Contrat de Services de paiement du Partenaire Affilié - PIPO HK.
Si vous êtes une société constituée conformément aux lois des Philippines: notre affiliée, PIPO (PH), Inc. (« PIPO PH »), Vous fournira des Services de paiement, en sa propre qualité ou par l'intermédiaire de ses affiliés ou partenaires dûment agréés qu'elle a engagés. Vous devez prendre connaissance et accepter: Contrat de Services de paiement du Partenaire Affilié - PIPO HK.
Si vous êtes une société constituée conformément aux lois de la Thaïlande et/ou du Vietnam: notre affiliée, PIPO (HK) Limited (« PIPO HK »), Vous fournira des Services de paiement, en sa propre qualité ou par l'intermédiaire de ses affiliés ou partenaires dûment agréés qu'elle a engagés. Vous devez prendre connaissance et accepter: Contrat de Services de paiement du Partenaire Affilié - PIPO HK
Si vous êtes une société constituée conformément aux lois de Singapour: notre affiliée, PIPO (SG) Pte. Ltd. (« PIPO SG »), un Etablissement de Paiement majeur agrée en vertu du Payment Services Act 2019, Vous fournira des Services de paiement, en sa propre qualité ou par l'intermédiaire de ses affiliés ou partenaires dûment agréés qu'elle a engagés. Vous devez prendre connaissance et accepter : Contrat de Services de paiement du Partenaire Affilié - PIPO HK. Pour éviter toute ambiguïté, en ce qui concerne Vos Services de Partenaire à Singapour, Vous acceptez et reconnaissez que PIPO HK et PIPO PH ne fournissent pas et ne proposent pas de Vous fournir des Services de paiement, et que nous ne Vous offrons aucun services fournis par PIPO HK ou PIPO PH, que ce soit pour le compte de PIPO HK ou de PIPO PH ou pour toute autre raison.

Le Contrat de Services de paiement du Partenaire Affilié stipulera les termes et conditions des Services de paiement que le PSP Tiers peut accepter de Vous fournir. En acceptant les présentes Conditions, Vous acceptez d'être lié par le Contrat de Services de paiement du Partenaire avec le PSP Tiers. Si Vous ne concluez pas de Contrat de Services de paiement du Partenaire avec le PSP Tiers, TikTok ne sera pas en mesure de Vous fournir la fonctionnalité « Campagne », car TikTok ne sera pas en mesure de Vous fournir des Services de paiement, ce qui signifie que Vous ne recevrez pas de commission de la part des vendeurs et que vous ne demanderez pas au PSP Tiers de payer une commission aux créateurs conformément au contrat conclu entre le vendeur et vous, ou entre les créateurs et vous. Pour éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez et acceptez que TikTok puisse fournir des instructions en Votre nom à un PSP Tiers pour faciliter ou soutenir les Services de paiement que le PSP Tiers Vous fournit, mais que les Services de paiement que le PSP Tiers Vous fournit sont fournis par PSP Tiers en sa propre qualité (y compris par l'intermédiaire de ses autres affiliés ou partenaires), et que TikTok n'agit pas en qualité d'agent ou de délégué du PSP Tiers en ce qui concerne ces Services de paiement. TikTok ne sera pas responsable envers Vous des pertes subies du fait d'une violation ou d'un manquement de la part d'un PSP Tiers dans le cadre du Contrat de Services de paiement du Partenaire, ou de tout autre contrat que Vous concluez avec le PSP Tiers en ce qui concerne les Services de paiement ou autre. Vous reconnaissez et acceptez que le paiement de la « commission » via le TTSPC pour tout service qu'un Abonné Vous fournit par le biais de la fonctionnalité « Campagne » est conforme au contrat conclu entre les Abonnés et Vous sur la plateforme TikTok, et que TikTok ne sera pas responsable de tout autre contrat conclu entre les Abonnés et Vous en dehors de la plateforme TikTok. ++Indonésie uniquement++ Si vous êtes une société constituée conformément aux lois de l’Indonésie, la partie ci-dessus de la présente section B5 ne s'appliquera pas et sera remplacée par la présente section. PT Tokopedia fournira un centre de détention temporaire de fonds créé dans Votre Compte. Vous reconnaissez et acceptez que, en tant que Créateur de l’Espace et fournisseur de la Boutique (Shop), Nous pouvons activer et faciliter les processus de paiement sur la Boutique (Shop) par le biais de prestataires de services de paiement autorisés sur la base des accords entre Vous et Vos Abonnés ou les transactions entre les vendeurs et les acheteurs, y compris, sans limitation :

la collecte des Commissions des Partenaires Affiliés auprès d'un vendeur et l'envoi ou l'organisation de l'envoi des Commissions des Partenaires Affiliés (après déduction des frais pertinents, le cas échéant) sur le mécanisme de détention temporaire de fonds de Votre Compte ; et
lorsque le Créateur est engagé par vous, le transfert au Créateur de la Commission du Créateur que nous détenons en votre nom.

++B6: Services de paiement++ Vous reconnaissez qu'en tant que fournisseur de TTSPC, TikTok disposera d'informations sur les transactions (y compris l'achat et la fourniture de services entre les créateurs et les vendeurs, les accords relatifs aux « frais de commission » entre les créateurs et Vous, et les accords relatifs aux « frais de gestion » entre les créateurs et Vous). A ce titre, il sera plus efficace et plus opportun pour TikTok de fournir des instructions au PSP Tiers en votre nom, afin de faciliter et de soutenir les Services de paiement que le PSP Tiers Vous fournit. À cet égard, Vous reconnaissez et acceptez que TikTok fournisse des informations et des instructions au PSP Tiers en Votre nom, afin que ce dernier puisse exécuter les Services de paiement pour Vous. Sans limitation, Vous autorisez TikTok à notifier au PSP Tiers les événements suivants :

le montant des « frais de commission » dus aux créateurs conformément à l’accord conclu entre Vous et le créateur ;
le montant de la commission qui doit être perçu par Vous pour le compte des créateurs, comme convenu entre Vous et le créateur ;
toute autre question liée à Vos accords avec les Abonnés, y compris, sans s'y limiter, tout litige ou règlement entre Vous et les Abonnés et toute ordonnance, décision, sentence ou jugement émanant d'un tribunal, d'un tribunal d'arbitrage ou d'une autorité compétente qui ordonne le déblocage de fonds.

B7: Références à TikTok Shop Pour l'Indonésie uniquement : La place de marché tierce fournie par l'intermédiaire de l'application mobile TikTok en Indonésie fonctionne sous le nom de Boutique (Shop). Dans le présent document, les références à «TikTok Shop » doivent être interprétées, le cas échéant, comme se rapportant à la Boutique (Shop). ++SECTION C: Royaume-Uni, EEE et Suisse ++ Si Vous êtes une société constituée conformément aux lois du Royaume-Uni, de l'EEE ou de la Suisse, ou si Vous y résidez, les stipulations suivantes s'appliquent: ++C1. Limitation de la responsabilité++ Nonobstant toute stipulation contraire, rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour: (a) le décès ou les dommages corporels causés par la négligence; (b) la fraude ou les déclarations frauduleuses. ++C2. Modifications des présentes Conditions++

Sous réserve de l’article C2.2 ci-dessous, nous Vous donnerons généralement un préavis de 15 jours en cas de modification des présentes Conditions. Nous Vous accorderons un délai de préavis plus long dans les cas suivants :
nous estimons qu'une période plus longue est nécessaire pour Vous permettre de procéder à des adaptations techniques ou commerciales afin de Vous conformer aux changements ; ou
un délai de préavis plus long est prévu en vertu de toute Stipulation Supplémentaire propre à un territoire.
Nonobstant ce qui précède, nous pouvons modifier les présentes Conditions immédiatement à tout moment, et Vous en notifierons si nous le pouvons, lorsque :
nous sommes autorisés à le faire par la loi applicable ;
les modifications sont d'ordre rédactionnel et ne modifient pas le contenu ou la signification des Conditions ;
nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à modifier les Conditions d'une manière qui ne nous permet pas de donner un préavis ; et/ou
nous devons modifier les Conditions pour faire face à un risque imprévu et imminent lié à la plateforme TikTok, au TTSPC, aux Abonnés ou aux utilisateurs finaux de TikTok, tel que la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d'autres risques liés à la cybersécurité.
Toute modification n'aura pas d'effet rétroactif. Si Vous n'acceptez pas la ou les modifications qui Vous sont notifiées, Vous avez le droit de mettre fin à Votre relation contractuelle avec nous à tout moment pendant la période de préavis de la ou des modifications (sous réserve de l’article C2.4 ci-dessous).
Lorsque nous Vous informons des modifications apportées aux présentes Conditions, si Vous continuez à accéder au TTSPC et à l'utiliser (y compris les Produits de l’Espace Partenaires) pendant la période de préavis, Vous serez réputé avoir renoncé à Votre droit de résiliation en vertu du présent article C2, sauf dans les cas où nous vous accordons une période de préavis plus longue pour vous permettre de procéder à des adaptations techniques ou commerciales afin de vous conformer aux modifications (dans ces cas, la période de préavis ne sera pas considérée comme automatiquement renoncée si vous continuez à accéder à TTSPC et à l’utiliser)
En continuant à utiliser TikTok Shop après la date d'entrée en vigueur d'une modification des présentes Conditions, Vous acceptez cette modification.
Nous nous réservons expressément le droit de :
apporter des modifications au TTSPC, à TikTok Shop et/ou à la plateforme sans Vous en avertir au préalable (à moins que la loi applicable ne l'exige) ; et/ou
retirer le TTSPC, TikTok Shop et la plateforme du marché (en tout ou en partie) sans préavis (à moins que la loi applicable ne l'exige).
Si Vous n'acceptez pas la ou les modifications qui Vous ont été notifiées ou qui ont été apportées d'une autre manière, Vous avez le droit de mettre fin à Votre relation contractuelle avec nous en clôturant Votre compte et en cessant d'utiliser TikTok Shop, conformément à la clause 12 (Suspension et résiliation).
En continuant à utiliser le TTSPC, TikTok Shop et/ou la plateforme après la date d'entrée en vigueur d'une modification, Vous acceptez cette modification.

++C3. Réception des paiements++

Pour recevoir des paiements via la Plateforme:
Stripe Payments Europe, Limited (enregistrée en Irlande sous le numéro de société 513174) ou
Stripe Payments UK, Ltd (enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 084807710)

(ensemble "Stripe")vous fournira tous les services de paiement réglementés (« Services de paiement »). Stripe reçoit, conserve et transfère tous les fonds à Vous ou en Votre nom.

Les Services de Paiement Stripe sont soumis au Contrat Stripe Connected Account (accessible via ce lien: Contrat Stripe Connected Account), qui comprend les Conditions d’utilisation de Stripe (collectivement, le "Contrat de services Stripe"). En acceptant les présentes Conditions, Vous acceptez d'être lié par le Contrat de services Stripe. Pour bénéficier des Services de paiement de Stripe et si cela vous est demandé, vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes sur vous (et, le cas échéant, sur votre entreprise) par le biais de la Plateforme et lorsque cela vous est demandé.
Pour bénéficier des Services de paiement de Stripe, Vous acceptez de fournirdes informations exactes et complètes Vous concernant, (et, le cas échéant, Votre activité).
Vous nous autorisez également à:
transmettre des instructions à Stripe;
partager avec Stripe les informations nécessaires pour que vous puissiez bénéficier des Services de paiement, y compris, mais sans s’y limiter: les conditions et le montant des paiements qui vous sont dus par un Abonné en relation avec Vos Services de Partenaire, et toute demande ou instruction de transfert de fonds détenus par Stripe vers Votre propre compte.
fournir à Stripe toute autre information lorsque cela est raisonnablement requis (par exemple, pour des raisons légales).
Vous ne pourrez pas recevoir les Services de paiement (et/ou votre paiement peut être retardé) si:
Vous n’acceptez pas le Contrat de Service Stripe;
Vous ne nous fournissez pas les informations dont Stripe a besoin;
Stripe résilie son Contrat de Services Stripe avec Vous, ou refuse de Vous fournir les Services de paiement;
Vous ne fournissez pas un compte de paiement numérique authentifié et valide enregistré à Votre nom, tel qu'un compte bancaire ou un compte PayPal (« Compte de Paiement »);
nous sommes tenus de demander à Stripe de suspendre (ou de retarder) tout paiement pour des raisons légales; et/ou
nous déterminons, en agissant raisonnablement et objectivement, que Vous avez agi de manière à enfreindre la loi ou à commettre une violation substantielle de ces Conditions.
Nous Vous informerons si Vous devez satisfaire à des exigences minimales avant de pouvoir transférer des fonds vers Votre Compte de paiement (par exemple, il peut y avoir un montant de paiement minimum). Nous pouvons également demander à Stripe de transférer des fonds vers Votre Compte de paiement si Vous n’initiez pas un transfert vers Votre Compte de paiement dans les 90 jours à partir du moment où Vous êtes éligible pour transférer des paiements.

++C4. Restriction et suspension++

TikTok peut supprimer les Services de Partenaire, suspendre ou restreindre Votre accès au TTSPC, à Votre Compte et/ou à TikTok Shop (et, à la discrétion de TikTok, à Votre Compte sur la plateforme TikTok) immédiatement si :
Vous êtes en violation substantielle des présentes Conditions ou de l'une des Stipulations Supplémentaires (y compris le fait de ne pas fournir une documentation suffisante en vertu de la clause 4.2 des présentes Conditions) ;
nous avons des raisons de croire que Votre Compte a été utilisé pour des activités frauduleuses ou illégales ;
Votre utilisation du TTSPC ou de TikTok Shop risque de nuire aux Abonnés, aux autres Partenaires ou à TikTok et à ses intérêts légitimes ; ou
nous avons reçu un nombre déraisonnable de réclamations d'Abonnés en rapport avec Votre activité sur le TTSPC ou TikTok Shop.
Toute suspension ou restriction restera en vigueur jusqu'à ce que nous ayons reçu de Votre part la confirmation que Vous avez remédié à la violation et/ou que Vous avez fourni la preuve que l'activité ou le préjudice décrit n'est pas ou n'est plus une menace.
Si TikTok restreint, ou suspend Votre accès au TTSPC, à TikTok Shop et/ou à Votre Compte, Vous aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances par le biais de notre procédure interne de traitement des réclamations (voir ici) et Vous pourrez recourir aux mécanismes de règlement des litiges, chacun comme décrit à la clause 10.2 des Conditions d'utilisation de TikTok Shop dans l’UE ou dans la clause C9 ci-dessous.
Veuillez également consulter la clause 6.2 des Conditions d'utilisation de TikTok dans l’EEE/RU/Suisse pour plus d’informations sur les circonstances dans lesquelles Votre compte peut être suspendu.

++C5. Résiliation++

Nous pouvons résilier votre compte à tout moment en Vous adressant une notification écrite.
En règle générale, nous Vous adresserons une notification écrite au moins 30 jours avant de résilier Votre Compte. Toutefois, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons, nous pouvons résilier Votre Compte avec effet immédiat en Vous adressant une notification écrite si vous commettez une violation grave ou répétée des présentes Conditions. Pour déterminer si une violation est grave, il ne sera pas tenu compte du fait qu’elle est due à un accident, une mésaventure, d’une erreur ou d’un malentendu.
Si TikTok met fin à Votre accès au TTSPC, à TikTok Shop et/ou à Votre Compte, vous aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances dans le cadre de notre procédure interne de traitement des réclamations (voir ici) et vous pourrez recourir aux mécanismes de règlement des litiges prévus à la clause 10.2 des Conditions d'utilisation de TikTok Shop dans l’UE ou à l’article C9 ci-dessous.

++C6. Classement++ Les principaux paramètres que nous utilisons pour déterminer si et comment Vos Services de Partenaire sont classés et proposés aux Abonnés, ainsi que les options dont Vous disposez pour les modifier ou les influencer, sont indiqués ici : Comment TikTok Shop recommande du contenu dans l’UE et le Royaume-Uni . ++C7. Informations et données non personnelles++ Veuillez consulter la Politique relative à l'accès aux données de TikTok Shop dans l’UE++ ++et le Royaume-Uni ** pour obtenir des informations sur Votre accès aux données générées via TikTok Shop. ++C8. Propriété intellectuelle++ Vous devez Vous conformer à la Politique relative à la propriété intellectuelle sur TikTok Shop EU. ++C9. Résolution des litiges++ Renonciation à une action de groupe

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Vous et TikTok reconnaissez et acceptez que chacun renonce au droit d'engager ou de participer à une action de groupe, collective ou consolidée l'un contre l'autre.

Exceptions à la médiation et à l'arbitrage

Aucune stipulation du présent article C9 :

2.1 n’empêche TikTok de s'adresser à un tribunal ou à une autre autorité judiciaire compétente pour obtenir des mesures provisoires de quelque nature que ce soit, y compris des mesures d’injonction ou d’autres mesures, afin d'empêcher la violation, l'appropriation illicite ou la violation, réelle ou potentielle, de droits de confidentialité, de droits d'auteur, de marques, de secrets commerciaux, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle ; 2.2 n’exige de l'une ou l'autre partie qu'elle soumette à l’arbitrage des réclamations qui ne peuvent être soumis à l'arbitrage conformément à la loi généralement applicable (et les tribunaux de l'Angleterre (si Vous êtes immatriculé ou résidez au Royaume-Uni) ou de la République d'Irlande (si Vous êtes immatriculé ou résidez dans l'EEE ou en Suisse) auront une compétence exclusive concernant ces réclamations) ; ni 2.3 n’empêche l'une ou l'autre partie d’introduire une action devant un tribunal lorsqu'elle dispose d'un droit légal de le faire sans médiation et/ou arbitrage préalable (selon le cas), à moins que ce droit légal ne puisse être abandonné ou modifié par contrat.

Lorsque TikTok a pris une décision concernant Votre Compte ou Vos Contenus, aucune stipulation du présent article C9 ne vous empêche :

3.1 de choisir l’un des organismes certifiés de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre le litige en question ; ni 3.2 d’introduire une action devant un tribunal conformément aux lois de l’Angleterre dans les tribunaux de votre pays et/ou les tribunaux de l’Angleterre (si vous êtes immatriculé ou résidez au Royaume-Uni) ou de la République d’Irlande (si vous êtes immatriculé ou résidez dans l’EEE ou en Suisse). Procédure

Sous réserve des exceptions prévues aux articles C9.2 et C9.3, si Vous avez des réclamations ou litiges à l'encontre de TikTok découlant des présentes Conditions ou en rapport avec celles-ci, y compris toute question relative à leur existence, leur violation, leur résiliation, leur exécution, leur interprétation ou leur validité, les parties suivront la procédure décrite dans le présent article C9.4 :
L’une ou l’autre partie notifie à l’autre le litige par écrit, en indiquant sa nature et ses détails complets, accompagnés des pièces justificatives pertinentes, et les parties conviennent de tenter, rapidement et de bonne foi, de résoudre ce litige par le biais de discussions confidentielles entre les parties. La notification du litige adressée à TikTok doit être envoyée à l’adresse The Sorting Office, Ropemaker Place, Dublin 2, Dublin, D02 HD23, à l’attention du service juridique, et sera réputée avoir été reçue à sa livraison. Pour éviter toute ambiguïté, cette stipulation relative aux notifications s’applique nonobstant les stipulations générales relative aux notifications de la clause 18.15 (Divers).
Si le litige n'a pas été réglé conformément à l'article C9.4(a) dans les 30 jours suivant la date à laquelle la notification écrite visée à l'article C9.4(a) est réputée avoir été reçue, ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir par écrit, les parties soumettront le litige à la médiation conformément au règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale ("CCI") ou à la procédure de médiation type du Centre for Effective Dispute Resolution ("CEDR") (selon le choix que Vous aurez fait). Sauf accord contraire entre les parties dans les 14 jours suivant la soumission du litige, le médiateur sera désigné par la CCI ou le CEDR (selon le cas).
Si le litige n'a pas été réglé conformément à l'article C9.4(b) dans les 60 jours suivant le dépôt d'une demande de médiation ou dans tout autre délai dont les parties peuvent convenir par écrit, ce litige sera définitivement réglé conformément au règlement d'arbitrage de la CCI, qui est incorporé par référence dans la présente stipulation.
Sauf accord contraire des parties, il y aura un arbitre (désigné par la CCI), l'arbitrage aura lieu à :
Dublin, République d'Irlande, si Vous êtes établi ou résident dans l'EEE ou en Suisse ; ou
Londres, Angleterre, si Vous êtes constitué en société ou résident au Royaume-Uni,

et l'arbitrage se déroulera en anglais. ++SECTION D : États-Unis++ Si Vous êtes une société constituée conformément aux lois des États-Unis, les stipulations suivantes s'appliquent : ++D1 : Définitions supplémentaires++ "Pays soumis à des restrictions par le CFIUS" : un pays soumis à des restrictions par le Committee on Foreign Investment in the US (Comité des investissements étrangers aux États-Unis), tel qu'identifié dans les articles 22 C.F.R. §§ 126.1(d)(1) et 22 C.F.R. §§ 126.1(d)(2), qui peuvent être amendés de temps à autre. On entend par "UBO" ou "Bénéficiaire effectif ultime" ("Ultimate Beneficial Owner") une personne ou une entité qui détient ou contrôle en dernier ressort une société affiliée américaine d'une société étrangère et qui tire les avantages liés à la propriété ou au contrôle. ++D2 : Déclarations et garanties supplémentaires++ Vous déclarez et garantissez à TikTok que Vous n'avez pas d'UBO, situé dans un Pays soumis à des restrictions par le CFIUS, qui détient une participation de plus de 25 % dans Votre entreprise. ++D3 : Convention d'arbitrage++ ++CONVENTION D'ARBITRAGE ; RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE - VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE, CAR VOUS ET TIKTOK RENONCEZ MUTUELLEMENT À VOS DROITS RESPECTIFS DE RÉSOLUTION DES LITIGES DEVANT UN TRIBUNAL, UN JUGE OU UN JURY, ET ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT LITIGE L'UN CONTRE L'AUTRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS CET ARTICLE ("CONVENTION D'ARBITRAGE").++

++Convention d'arbitrage individuel contraignant entre Vous et TikTok++

Vous et TikTok, y compris les tiers bénéficiaires, convenez que tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, ou concernant l'existence, la violation, la résiliation, l'exécution, l'interprétation ou la validité de celles-ci, sera résolu par un arbitrage contraignant, et non par un tribunal. Cet arbitrage sera mené uniquement sur une base individuelle, et Vous et TikTok renoncez chacun au droit de faire trancher les litiges par un tribunal devant un juge ou un jury, ou de participer en tant que plaignant ou membre d'un groupe à toute action de groupe ou consolidée (et, dans toute la mesure permise par la loi, à une procédure représentative) ("Renonciation à l'action de groupe").

++Exceptions à l'arbitrage++

Nonobstant toute autre stipulation des présentes Conditions, la présente Convention d'arbitrage n'exigera pas l'arbitrage pour les types de réclamations suivants : (a) les actions de faible importance intentées sur une base individuelle qui relèvent de la compétence d'un tribunal de faible importance, (b) les injonctions ou autres mesures équitables visant à empêcher la violation, l'appropriation illicite ou la violation réelle ou potentielle de la confidentialité, des droits d'auteur, des marques, des secrets des affaires, des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'une partie, et (c) les réclamations qui ne peuvent pas faire l'objet d'un arbitrage en vertu de la loi généralement applicable.

++Loi et règles applicables++

Les parties conviennent et reconnaissent que la présente Convention d'arbitrage témoigne d'une transaction impliquant un commerce interétatique et que la loi fédérale sur l'arbitrage, 9 U.S.C. § 1 et suivants ("FAA") en régit l'interprétation et l'application. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association ("AAA") conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'AAA (les "Règles de l'AAA") alors en vigueur, et les parties conviennent que l'arbitre ("l'Arbitre") aura l'autorité exclusive pour résoudre les conflits d'arbitrabilité, y compris ceux relatifs à l'interprétation, à l'applicabilité, à la force exécutoire, à la validité ou à la formation de la présente Convention d'arbitrage. Toute question non régie par la FAA et les Règles de l'AAA sera résolue conformément aux lois de l'État de Californie, dans toute la mesure permise par la loi.

++Procédure++

Une partie qui souhaite entamer une procédure d'arbitrage doit fournir à l'autre partie une demande écrite d'arbitrage, conformément aux Règles de l'AAA. L'Arbitre sera soit (1) un seul juge à la retraite, soit (2) un avocat licencié dans l'État de Californie, choisi par les parties (ou nommé par l'AAA si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord) dans la liste des arbitres de litiges commerciaux de l'AAA. Sauf accord contraire des parties ou exigence contraire de l'Arbitre, l'arbitrage se déroulera dans le comté de Los Angeles, en Californie, et les réclamations ne dépassant pas 10 000 $ seront examinées uniquement sur la base des documents soumis par les parties. L'Arbitre rendra une décision motivée, définitive et contraignante, et un jugement sur la sentence de l'arbitre pourra être rendu par tout tribunal compétent.

++Divisibilité++

Si une partie de la présente Convention d'arbitrage est jugée inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, (i) la stipulation inapplicable ou illégale sera supprimée de la présente Convention d'arbitrage, (ii) le reste de la Convention d'arbitrage restera pleinement en vigueur et (iii) la suppression de la stipulation inapplicable ou illégale n'aura aucune incidence sur le reste de la Convention d'arbitrage ou sur la capacité des parties à exiger l'arbitrage de toute réclamation restante sur une base individuelle ; à condition que la disjonction n'entraîne pas la disjonction de la renonciation aux recours collectifs prévue à l'article D3(a) d'une manière qui permette un arbitrage de masse, ce à quoi les parties ne consentent pas expressément. D4 : Réception des paiements

TikTok peut, à sa seule discrétion, faire appel à des prestataires de services de paiement tiers (« PSP Tiers ») pour traiter tout paiement ou des remboursement en Votre nom, accepter ou traiter des paiements de ou vers les Abonnés, transférer des paiements de ou vers Vous, ou fournir tout autre service de traitement des paiements pour Vous (collectivement, les « Services de paiement »).
Pour bénéficier de Services de paiement de la part d'un PSP Tiers, vous devez prendre connaissance et accepter les contrats de PSP Tiers ci-dessous ainsi que toutes les autres conditions qui Vous sont applicables pour ces Services de paiement, lesquelles peuvent être mises à jour par le PSP Tiers de temps à autre, à sa seule discrétion. Contrat Hyperwallet : Conditions générales d'Hyperwallet; Politique de confidentialité d'Hyperwallet
Pour permettre à TikTok de Vous faire bénéficier des Services de paiement fournis par le PSP Tiers, Vous acceptez de nous fournir sur demande des informations exactes et complètes Vous concernant (y compris des informations d'identification personnelle et tout document justificatif permettant au PSP Tiers de mettre en œuvre des mesures de diligence raisonnable à l'égard de la clientèle), et Vous nous autorisez à partager ces informations avec le PSP Tiers, ainsi que toute information relative à Votre utilisation des Services de paiement fournis par le PSP Tiers. Vous nous autorisez expressément à transmettre des instructions au PSP Tiers et à partager avec ce PSP Tiers les informations relatives aux paiements effectués pour vos Services de Partenaire, dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter ou soutenir les Services de paiement que le PSP Tiers vous fournit, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :
tout accord de partage des revenus entre Vous et les vendeurs, y compris la proportion des paiements des acheteurs qui Vous est due, comme convenu entre Vous et le vendeur ;
tout accord de partage des revenus entre Vous et les créateurs, y compris les paiements reçus du créateur ou les commissions qui sont dues au créateur ;
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toute autre information relative aux transactions entre Vous et les Abonnés, susceptible d'affecter les paiements qui Vous sont dus ou que Vous devez ; et
toute autre question liée à Votre accord avec les Abonnés pour la fourniture des Services de Partenaires, y compris tout litige ou règlement entre Vous et l'Abonné et toute ordonnance, décision, sentence ou jugement d'un tribunal compétent, d'un tribunal d'arbitrage ou d'une autorité qui ordonne le déblocage de sommes d'argent.
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TikTok ne fournit pas de Services de paiement. TikTok fournit des services de gestion des transactions, de technologie et de communication pour permettre aux PSP Tiers de Vous fournir des Services de paiement. Ces services peuvent comprendre l'un des éléments suivants (i) Vous connecter aux plateformes des PSP Tiers pour soumettre des informations d’intégration (onboarding) et transactionnelles ; (ii) fournir aux PSP Tiers des informations sur Vous et Votre activité et les paiements associés à Vos Services de Partenaires ; (iii) Vous fournir une interface pour visualiser les données transactionnelles et/ou de compte associées aux Services de paiement fournis par les PSP Tiers ; et (iv) toute autre activité nécessaire pour permettre aux PSP Tiers de Vous fournir des Services de paiement. Vous accordez à TikTok toutes les autorisations nécessaires à l'exécution de ces services.
Vous reconnaissez et acceptez que les paiements qui Vous sont destinés peuvent être gelés, retardés ou retenus, conformément aux lois applicables, si Vous enfreignez les présentes Conditions ou toute autre condition ou politique applicable de TikTok, ou conformément aux conditions ou accords applicables des PSP Tiers, et que TikTok n'a aucune responsabilité envers Vous dans le cadre de ces actions. Vous reconnaissez et acceptez en outre que les paiements qui Vous sont dus par ailleurs dans le cadre de vos Services de Partenaire peuvent être compensés par des montants que vous devez à TikTok ou à un PSP Tiers applicable, y compris pour des frais, taxes, rétrofacturations, remboursements, paiements excédentaires, erreurs de paiement, amendes du réseau de paiement, biens ou services non livrés et autres pertes, associés à vos Services de Partenaire, Services de paiement ou autres produits TikTok. Si Vous devez à TikTok un montant supérieur aux paiements qui Vous sont dus, Vous autorisez TikTok à débiter le Compte de paiement pour couvrir le montant dû.
Par la présente, vous désignez TikTok comme votre agent autorisé dans le seul but de collecter des fonds auprès des Abonnés de vos Services de Partenaire, soit directement, soit par l'intermédiaire du ou des prestataires de services que TikTok peut désigner à sa seule discrétion dans le cadre des Services de Paiement, y compris, mais sans s'y limiter, les PSP Tiers et les affiliés de TikTok. Vous et TikTok convenez qu'en cas de non-livraison injustifiée de fonds provenant d'Abonnés qui ont été livrés et reçus par TikTok en tant qu'agent, ou par tout prestataire de services dûment autorisé comme indiqué dans le présent paragraphe, Vous n'aurez aucun recours pour cette non-livraison contre les Abonnés et aurez à la place un recours exclusif contre TikTok, dans la mesure et selon les modalités prévues dans les présentes Conditions. Pour éviter toute ambiguïté, la réception des fonds de l’Abonné dans le cadre des Services de paiement par TikTok, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire de services dûment autorisé comme indiqué dans le présent paragraphe, constituera la réception de ce montant par Vous et satisfera l'obligation de l'Abonné envers Vous dans le cadre de Vos Services de Partenaire.
Si un PSP Tiers refuse à tout moment de Vous fournir des Services de paiement, nous pourrons résilier Votre Compte TTSPC, et Vous ne pourrez plus recevoir de paiements en relation avec Vos Services de Partenaire.

CONDITIONS D'UTILISATION DE L’ESPACE PARTENAIRES DE TIKTOK SHOP DANS LE MONDE

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