TikTok Shop - Conditions générales des campagnes partenaires

<div style="text-align: center"><strong>TikTok Shop - Conditions générales des campagnes partenaires</strong></div>

Dernière mise à jour : [Le 24 février 2025] TikTok Technology Limited, société immatriculée en République d'Irlande sous le numéro 635755 et dont le siège social est situé à The Sorting Office, Ropemaker Place, Dublin 2, Dublin, D02 HD23 (« TikTok ») souhaite vous engager, vous, un PAT, un CAP ou un PTS, tel que défini ci-dessous (« Partenaire », « vous » **** ou « votre ») pour fournir vos Services à TikTok conformément aux présentes conditions générales (le « Contrat »). TikTok et le Partenaire sont désignés collectivement dans les présentes comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ». Si vous vous inscrivez ou participez d'une autre manière à un programme d'incitation TikTok Shop (chacune étant une « Campagne » et ensemble les « Campagnes »), vous serez soumis au présent Contrat et lié par ses termes. Le présent Contrat est soumis aux Conditions de service de TikTok, telles que mises à jour ou modifiées de temps à autre, et à toute autre condition et politique de TikTok qui peuvent vous être notifiées par TikTok de temps à autre, et s'applique en complément de ces conditions et politiques. Tout matériel promotionnel relatif à une Campagne qui vous est fourni par TikTok (« Matériel du programme »), y compris toutes les informations sur les règles de participation à une Campagne, fait également partie du présent Contrat. En cas de conflit ou d'incohérence entre le Matériel du programme, le formulaire d'enquête en ligne qui vous est distribué avant une Campagne (la « Fiche des conditions ») et le présent Contrat, l'ordre de préséance suivant s'applique : (i) le présent Contrat ; (ii) le Matériel du programme ; et (iii) la Fiche des conditions. Pour éviter toute ambiguïté et nonobstant toute autre condition, y compris celle énoncée dans le Matériel du programme, vous ne pouvez participer et bénéficier des Frais, tels que définis ci-dessous, que pour une seule Campagne TikTok à la fois, sauf accord écrit contraire. Pour plus d'informations sur la manière dont TikTok traite les données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de TikTok.

1.1 La signification des termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat est précisée dans la Fiche des conditions, dans le Matériel du programme ou est définie ci-dessous :

1.2 Dans le présent Contrat, les termes « inclut » ou « y compris » sont interprétés à titre d'exemple uniquement et ne limitent pas la portée générale des termes précédents.

2.1 Le Partenaire fournit les Services pendant la Campagne.

Exigences opérationnelles de le CAP

2.2 Dans le cadre des Services, le CAP :

2.2.1 doit veiller à ce que chaque Diffusion en direct éligible dispose d'au moins un membre du personnel à temps plein pour assister le Créateur tout au long de la Diffusion en direct éligible ; 2.2.2 est responsable (i) de tous les achats d'échantillons de produits pour les Créateurs, y compris la gestion de l'expédition et de la réception de ces échantillons de produits, et de tout problème lié à ces échantillons de produits ; (ii) de la location des locaux du studio ; et (iii) de l'organisation des déplacements des Créateurs pour se rendre dans les studios et en revenir ; et 2.2.3 est responsable de la conclusion de contrats avec les Créateurs et de tout travail opérationnel lié au présent Contrat qui lui est notifié par TikTok de temps à autre, y compris : **(a) Avant la Diffusion en direct éligible : **formation des Créateurs, équipement, studio (facultatif), frais de déplacement (vers (et depuis) les studios), vidéos courtes pré-éligibles, assortiment et ajout de produits, réception d'échantillons de produits, répétition de la Diffusion en direct éligible ; **(b) Pendant la Diffusion en direct éligible : **gestion de l'état du produit, contrôle des performances des données de la Diffusion en direct, incitation des Créateurs et toute autre tâche opérationnelle applicable notifiée au Partenaire par TikTok ; et **(c) Après la Diffusion en direct éligible : **récapitulatif des Vidéos courtes éligibles, partage du récapitulatif des performances et des données. Exigences du Créateur et du Vendeur

2.3 Le Partenaire doit :

2.3.1 notifier par écrit à TikTok, avant le début de la Campagne, les noms des comptes de Créateurs que le Partenaire soutiendra en vertu du présent Contrat, afin d'obtenir l'approbation écrite préalable de TikTok (qui peut la refuser à sa seule discrétion) ; 2.3.2 s'assurer que tous les Créateurs sont basés dans l'Union européenne et disposent de comptes TikTok basés dans l'Union européenne ; 2.3.3 s'assurer qu'il répond et satisfait à toutes les Exigences du Partenaire ; 2.3.4 veiller à ce que tous les comptes de Créateurs présentent comme thème principal (c'est-à-dire au moins 90% des publications sur le compte) au moins une personne humaine (avec un maximum de deux). Les comptes ne présentant pas de personnalités humaines ne seront pas éligibles ; et 2.3.5 s'assurer que tous les comptes des Créateurs et des Vendeurs sont authentiques, qu'il ne s'agit pas de faux comptes et qu'ils ne sont pas impliqués dans des commandes ou des transactions fausses ou frauduleuses. Diffusions en direct éligibles

2.4 Le Partenaire veille à ce que chaque Diffusion en direct éligible :

2.4.1 présente, explique et mette en valeur de manière proactive au moins 10 produits en boucle fermée (et ne se contente pas seulement de les exposer) ; et 2.4.2 contienne la fonctionnalité de panier d'achat qui doit être mise à la disposition des utilisateurs. Diffusions en direct éligibles et Vidéos courtes éligibles

2.5 Le Partenaire veille à ce que chaque Diffusion en direct éligible et chaque Vidéo courte éligible :

2.5.1 respecte les dispositions du présent Contrat ; 2.5.2 respecte les Directives TikTok (et le Partenaire notifie ces Directives à tous les tiers, Vendeurs et Créateurs concernés) ; 2.5.3 passe avec succès les audits internes de TikTok et répondre à toutes les exigences et/ou instructions supplémentaires fournies par TikTok au Partenaire de temps à autre ; 2.5.4 soit uniquement axé sur la présentation des produits à vendre et informe les utilisateurs sur la manière de passer commande des produits, notamment en fournissant un lien sur lequel les utilisateurs peuvent cliquer pour passer commande ; 2.5.5 est une diffusion commerciale en direct ou une vidéo commerciale courte (selon le cas) en « boucle fermée » (contenant un lien d'ancrage) pour TikTok Shop, de sorte que l'expérience de e-commerce se déroule sur la Plateforme de bout en bout et que la diffusion en direct ou la vidéo courte ne dirige pas les utilisateurs hors de la Plateforme vers d'autres sites web ou plateformes pour l'exécution de la vente ou n'inclut pas de liens et/ou d'indications qui amènent les utilisateurs hors de la Plateforme ; 2.5.6 ne comporte pas de suspension de diffusion en direct ou d'écran noir et explique les produits à vendre, ne facilite pas la fraude ou les transactions frauduleuses et ne présente pas un taux de retour et de remboursement élevé (tel que déterminé par TikTok à sa seule discrétion) ; 2.5.7 présente des produits qui ont été téléchargés à l'avance sur TikTok Shop et qui sont disponibles à l'achat pour les utilisateurs au moment où la Diffusion en direct éligible commence ou la Vidéo courte éligible est publiée (le cas échéant) ; et 2.5.8 a un éclairage lumineux, un arrière-plan propre et une qualité d'image claire. Studio

2.6 Le Partenaire veille à ce que les studios utilisés dans le cadre du présent Contrat répondent aux exigences suivantes :

2.6.1 les studios et leur utilisation doivent respecter toutes les lois applicables en matière de santé et de sécurité, ainsi que toute autre loi applicable ; 2.6.2 le Partenaire doit avoir un droit légal valide d'occuper les studios pour la Campagne ; 2.6.3 le Partenaire doit avoir obtenu des niveaux raisonnables de couverture d'assurance pour ses activités et son équipe dans les studios ; 2.6.4 les studios doivent être équipés du matériel de production et du matériel connexe convenu entre les Parties ; et 2.6.5 les studios doivent avoir accès à des infrastructures internes appropriées telles que des toilettes et des espaces de pause-café, avoir un bon accès aux services publics nécessaires tels que l'électricité, l'internet et l'eau, ainsi qu'à des services raisonnablement nécessaires tels que le nettoyage et l'assainissement.

2.7 Le Partenaire reconnaît que TikTok n'est tenu de payer des Frais au Partenaire que pour les Créateurs approuvés par TikTok par écrit, à l'avance et liés au Partenaire dans le backend de TikTok Shop. 2.8 La décision de savoir si une vidéo courte est une Vidéo courte éligible et si une diffusion en direct est une Diffusion en direct éligible sera prise à la seule discrétion de TikTok (agissant raisonnablement) et sa décision sera définitive. 2.9 Si le Partenaire achète des échantillons de produits pour fournir ses Services à TikTok, le contrat de vente et d'achat de ces échantillons sera conclu entre le Vendeur de l'échantillon de produit et le Partenaire. TikTok n'est pas responsable des échantillons de produits (y compris en ce qui concerne les retours, les demandes de remboursement ou les demandes de réparation ou de remplacement d'un échantillon de produit). Dans toute la mesure permise par le droit applicable, TikTok n'est pas responsable (a) de la perte, de l'endommagement ou du vol d'échantillons de produits et/ou (b) de commandes erronées, de commandes retardées ou d'échantillons de produits défectueux ou mal décrits que le Partenaire pourrait commander ou recevoir. TikTok ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration, expresse ou implicite, concernant les échantillons de produits. Le Partenaire est propriétaire et seul responsable des échantillons de produits.

3.1 Le Partenaire reconnaît et accepte que sa perception de tout Frais en vertu des présentes est soumise aux Restrictions du Partenaire et qu'elle est conditionnée par le fait que le Partenaire :

3.1.1 réussisse à remplir et à atteindre avec succès toutes les Exigences du Partenaire au cours de la Campagne ; et 3.1.2 respecte le présent Contrat et à toute autre politique ou directives applicable de TikTok, telle qu'elles peuvent être mises à jour de temps à autre.

3.2 Les Frais seront payées conformément au Matériel du programme. Sauf accord écrit exprès de TikTok, tous les Frais non contestés dus au Partenaire par TikTok seront payés dans les 30 jours suivant l'achèvement satisfaisant par le Partenaire de tous les Services applicables et après réception par TikTok d'une facture valide et non contestée (ainsi que de toutes les informations de paiement nécessaires et valides du Partenaire demandées par TikTok). TikTok ne sera en aucun cas obligé de payer les Frais au Partenaire avant ce délai. 3.3 Toutes les dépenses (y compris, le cas échéant, les frais de voyage) doivent être préalablement approuvées par écrit par TikTok. Si TikTok l'approuve, le Partenaire soumet à TikTok une demande de remboursement comprenant une description détaillée des dépenses et remet à TikTok tous les reçus relatifs à ces dépenses qui correspondent à la description détaillée. Si le Partenaire ne se conforme pas au présent article 3.3, aucune dépense n'est payable par TikTok. 3.4 Si TikTok notifie au Partenaire un différend de bonne foi concernant les Frais, TikTok paiera tout montant non contesté, mais aura le droit de retenir le montant contesté jusqu'à ce qu'il soit résolu. Le paiement relatif à une contestation de bonne foi sera effectué dans les 30 jours suivant le règlement de la contestation. 3.5 Dans la mesure maximum permise par la loi applicable, TikTok peut à tout moment compenser toute responsabilité du Partenaire en vertu du présent Contrat avec toute responsabilité ou somme d'argent due par le Partenaire à TikTok. 3.6 À l'exception des Frais (ou de toute dépense approuvée au préalable par écrit par TikTok), TikTok n'est pas responsable des autres coûts ou dépenses encourus par le Partenaire dans le cadre du présent Contrat. Le paiement par TikTok (ou son agent de paiement) sur le compte bancaire désigné par le Partenaire constitue une décharge complète de la responsabilité de TikTok de payer les Frais (ou les dépenses préalablement approuvées par écrit par TikTok) au Partenaire. TikTok n'est pas responsable des honoraires ou commissions d'agent, des taxes, des frais de société de production ou d'autres paiements à des tiers payables par le Partenaire dans le cadre du présent Contrat ou des Services. 3.7 Chaque Partie est seule responsable de ses propres impôts et taxes applicables à ses prestations. 3.8 TikTok peut, de temps à autre, examiner et auditer toute Diffusions en direct éligibles, Vidéos courtes éligibles et commandes passées à partir de ces vidéos et diffusions en direct, et TikTok aura toute latitude pour déterminer l'authenticité de ces commandes, et si elles permettent au Partenaire de recevoir des Frais en vertu du présent Contrat. Si TikTok estime que le montant des Frais a été calculé en violation du présent Contrat (y compris à la suite de commandes ou de transactions fausses ou frauduleuses), TikTok se réserve le droit de ne pas payer le montant de ces Frais.

4.1 Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément à ses dispositions. 4.2 Chaque Partie peut résilier le présent Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de 30 jours. 4.3 Sans préjudice des droits ou recours dont TikTok dispose en vertu du présent Contrat ou d'autres dispositions, TikTok peut mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat dans les cas suivants :

4.3.1 le Partenaire ou tout tiers auquel il fait appel (y compris les Créateurs et/ou les Vendeurs) : (a) viole une disposition du présent Contrat et cette violation est irrémédiable, ou si cette violation est susceptible d'être corrigée (tel que déterminé par TikTok), ne remédie pas à cette violation dans les trois (3) Jours ouvrables suivant la demande de TikTok (et pour les besoins du présent article, toute violation de l'article 5.1 sera considérée comme une violation non susceptible de recours) ; (b) a, à tout moment, commis un crime (lorsque TikTok est autorisé à résilier en vertu de la loi applicable) ; ou (c) a été impliqué dans une situation ou une activité qui, de l'avis exclusif de TikTok, peut : (i) avoir un effet négatif ou refléter de manière défavorable la réputation de TikTok ou de ses Affiliés ou tout aspect de leurs activités ; ou (ii) exposer TikTok ou ses Affiliés ou tout aspect de leurs activités au discrédit, au scandale, au ridicule ou au mépris, ou qui tendrait à choquer, insulter ou offenser le public (comme l'affichage ou la publication, sur les médias sociaux ou ailleurs, de tout contenu qui encourage le sectarisme, le racisme ou la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge, ou l'utilisation, le commerce ou toute autre association avec des drogues illégales) ; 4.3.2 des Frais ont été calculés en violation du présent Contrat (y compris à la suite de commandes ou de transactions fausses ou frauduleuses) (conformément à l'article 4.3.3) ; 4.3.3 les comptes liés au Partenaire ou à un tiers auquel il fait appel ont fait l'objet de fausses commandes, de transactions frauduleuses ou d'un taux de retour de marchandises supérieur à la moyenne (tel que déterminé par TikTok à sa seule discrétion) ; ou 4.3.4 le Partenaire reçoit un nombre important de plaintes ou de commentaires négatifs de la part de Vendeurs, de Créateurs ou de tout autre tiers au cours d'une Campagne (tel que déterminé par TikTok à sa seule discrétion).

4.4 Lorsque le présent Contrat est résilié en vertu (i) de l’article 4.2, TikTok n'est tenu de payer des Frais que pour les Diffusions en direct éligibles et les Vidéos courtes éligibles qui ont été publiées avant la date effective de résiliation, sous réserve des dispositions du présent Contrat, ou en vertu (ii) de l’article 4.3, aucun droit n'est dû au Partenaire et TikTok est en droit d'exiger le remboursement rapide de tout Frais reçu par le Partenaire avant la date effective de résiliation (indépendamment du fait que les conditions d'octroi de ces Frais aient été remplies ou non). 4.5 Lors de la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat :

4.5.1 les droits, recours, obligations ou responsabilités des Parties qui se sont accumulés jusqu'à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du contrat qui existait à la date de résiliation ou avant celle-ci, ne sont pas affectés ou lésés ; et 4.5.2 les droits et obligations d'une Partie qui, de par leur nature, s'étendent au-delà de l'expiration ou de la résiliation du présent Contrat restent pleinement applicables nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Contrat (y compris les articles 1, 4, 5, 6 et 7 du présent Contrat).

5.1 Le Partenaire garantit, déclare et s'engage à ce que : (a) il a le droit, le pouvoir, la capacité et l'autorité de conclure le présent Contrat et de recevoir les Frais, et il est valablement constitué et dûment enregistré en vertu des lois applicables et a le pouvoir de mener ses activités ; (b) son exécution (y compris la perception des Frais) en vertu du présent Contrat n'entrera pas en conflit avec toute autre obligation que le Partenaire peut avoir à l'égard d'une tierce partie ; (c) le Partenaire se conformera à toutes les lois, devoirs légaux et obligations contractuelles et autres obligations légales applicables, y compris tous les codes de conduite et conseils applicables, ce qui inclut de s'assurer que le contenu créé par chaque Créateur est divulgué comme étant de la publicité et du marketing et, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, le Partenaire se conformera aux Directives TikTok ; (d) le Partenaire s'abstient à tout moment de faire ou de dire quoi que ce soit qui soit ou puisse être considéré par TikTok comme préjudiciable ou nuisible au nom, à l'image, à la réputation ou à l'activité de TikTok ou de tout Vendeur, ou qui jette le discrédit sur TikTok ou tout Vendeur ; (e) il fournit ses Services conformément au présent Contrat et avec toute la diligence, la compétence et le soin que l'on est en droit d'attendre d'un fournisseur réputé de services analogues ; (f) la fourniture des Services et tout contenu créé dans le cadre des Services n'enfreindra ni ne violera les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers, et ne contiendra aucun élément diffamatoire ou contenu susceptible de violer les obligations de confidentialité ou de respect de la vie privée ; (g) il souscrira et maintiendra à tout moment pendant la durée du présent Contrat toutes les assurances requises par les lois applicables et suffisantes pour garantir les obligations et les responsabilités potentielles du Partenaire au titre du Contrat, conformément aux bonnes pratiques industrielles ; (h) dans la mesure où le Partenaire utilise des éléments appartenant à des tiers dans tout contenu en rapport avec ses Services, il aura obtenu toutes les licences, autorisations et consentements nécessaires à cet effet ; (i) si le Partenaire engage un Créateur ou un présentateur, celui-ci sera âgé de 18 ans ou plus et le Partenaire demandera une pièce d'identité pour confirmer son âge et, si la loi applicable le permet, ce Créateur n'aura pas de condamnation pénale non purgée de quelque nature que ce soit au début de la Campagne, pendant la Campagne ou après ; (j) il s'assure que les tiers engagés par le Partenaire dans le cadre du présent Contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les Créateurs et les Vendeurs) respectent les termes du présent Contrat ; et (k) il fournit les Services en coopération avec TikTok (et tout tiers concerné) et conformément aux instructions raisonnables données par TikTok de temps à autre. 5.2 Le Partenaire s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité TikTok et ses Affiliés, ainsi que ses employés, bureaux, contractants, sous-traitants et conseillers (« Représentants »), licenciés, successeurs et cessionnaires (« Parties indemnisées »), sur demande, de : (i) toute réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense encourue ou subie du fait de la violation réelle ou présumée du présent Contrat par le Partenaire (y compris toute réclamation, demande, enquête, action ou procédure intentée ou menacée par un tiers (y compris une autorité de régulation) contre les Parties indemnisées en relation avec cette violation réelle ou présumée) ; et/ou (ii) toute réclamation, demande, action ou procédure intentée ou menacée par un tiers contre les Parties indemnisées, lorsque ce tiers prétend avoir droit à des Frais en relation avec le présent Contrat.

6.1 Chaque Partie (« Partie destinataire ») doit garder toutes les Informations confidentielles strictement confidentielles et ne doit pas utiliser les Informations confidentielles à d'autres fins que l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et ne doit pas faire ce qui suit sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie (« Partie divulgatrice ») : (i) divulguer les Informations confidentielles à des tiers (autres que ses Représentants qui ont strictement besoin de connaître les Informations confidentielles pour exécuter le contrat, et à condition que (a) ces Représentants soient liés par des exigences de non-utilisation et de non-divulgation au moins aussi restrictives que celles énoncées dans le présent Contrat, et que (b) la Partie divulgatrice soit responsable des actes ou omissions de chacun de ces Représentants en ce qui concerne les Informations confidentielles comme s'il s'agissait d'actes ou omissions de la Partie divulgatrice) ; ou (ii) faire des annonces dans la presse ou rendre public de quelque manière que ce soit l'existence ou les dispositions du présent Contrat ou la nature générale de la relation entre les Parties. 6.2 Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans qu'il y ait faute ou violation du présent Contrat par la Partie destinataire ; (ii) sont légitimement connues par la Partie destinataire au moment de la divulgation sans obligation de confidentialité ; (iii) sont développées indépendamment par la Partie destinataire sans utilisation des Informations confidentielles ; ou (iv) que la Partie destinataire obtient légitimement d'une tierce partie sans restriction d'utilisation ou de divulgation. Les obligations précédentes (et les obligations de confidentialité énoncées au présent article 6) n'empêcheront pas la Partie destinataire de divulguer les Informations confidentielles à la demande d'un tribunal, d'une agence administrative ou d'un autre organisme gouvernemental, à condition que la Partie destinataire donne un préavis raisonnable à la Partie divulgatrice pour contester cette demande. La Partie destinataire renvoie les Informations confidentielles à la Partie divulgatrice sur demande écrite de cette dernière et, à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, et à la discrétion de la Partie divulgatrice, supprime ou renvoie toutes les Informations confidentielles à la Partie divulgatrice.

7.1 Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de l'une ou l'autre Partie qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable (y compris le décès ou les dommages corporels causés par la négligence, la fraude ou les déclarations frauduleuses). 7.2 Sous réserve de l’article 7.1 et sauf en ce qui concerne ses obligations de paiement au titre du présent Contrat, TikTok exclut, dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), en matière de fausses déclarations, de restitution ou autre. 7.3 En aucun cas TikTok ne sera responsable des pertes punitives, indirectes ou consécutives ou de la perte de profits réels ou anticipés du Partenaire (qu'elle soit directe ou indirecte). 7.4 Dans la mesure où l’article 7.2 est inefficace pour exclure la responsabilité de TikTok (ou une Partie de celle-ci) pour quelque raison que ce soit, et sous réserve des articles 7.1 et 7.3, la responsabilité totale de TikTok dans le cadre du présent Contrat, à l'exception de ses obligations de paiement au titre du présent Contrat, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour fausses déclarations, pour restitution ou autre, est limitée à 5.000 euros. 7.5 Sous réserve de l’article 5.1, toutes les garanties, déclarations, conditions et tous les autres termes de quelque nature que ce soit impliqués par la loi ou le droit commun sont, dans toute la mesure permise par le droit applicable, exclus du présent Contrat.

8.1 Les dispositions suivantes s'appliquent au présent Contrat : (a) le présent Contrat et tout litige ou réclamation (contractuel ou non contractuel) découlant de celui-ci, de son objet ou de sa formation sera régi par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles et les tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles seront exclusivement compétents ; (b) le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne son objet, et annule et remplace toute autre déclaration sur le même sujet, et chaque Partie reconnaît qu'en concluant le présent Contrat, elle ne s'appuie pas sur, et ne dispose d'aucun recours en ce qui concerne, toute déclaration, assurance ou garantie (qu'elle ait été faite innocemment ou par négligence) qui n'est pas énoncée dans le présent Contrat, et le seul recours disponible en ce qui concerne toute fausse déclaration ou déclaration erronée qui lui a été faite sera une réclamation pour violation du contrat dans le cadre du présent Contrat ; (c) toute modification du présent Contrat doit être faite par écrit et signée par des représentants dûment autorisés des deux Parties ; (d) toute notification signifiée en vertu du présent Contrat doit être faite par écrit et envoyée par courrier électronique aux adresses de courrier électronique spécifiées par les Parties de temps à autre (pour TikTok, il s'agit de e-commerce@tiktok.com et pour le Partenaire, elle est indiquée dans la Fiche des conditions) et sont réputées reçues dès qu'elles sont transmises avec succès ; (e) la renonciation d'une Partie à un manquement ne constitue pas une renonciation de cette Partie à tout autre manquement ; (f) les dispositions inapplicables seront modifiées pour refléter l'intention des Parties et uniquement dans la mesure nécessaire pour les rendre applicables, et les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur et auront plein effet ; (g) aucune des Parties ne peut sous-traiter ou céder l'un quelconque de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans en informer préalablement l'autre Partie par écrit, à l'exception de TikTok qui peut céder ses droits et obligations, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une réorganisation interne, sans le consentement du Partenaire ; (h) le présent Contrat ne crée pas de partenariat et les Parties sont et restent des contractants indépendants ; (i) une personne qui n'est pas Partie au présent Contrat n'a pas le droit de faire valoir une quelconque condition du présent Contrat, à l'exception de TikTok et de ses Affiliés qui peuvent bénéficier d'une quelconque condition du présent Contrat et la faire valoir. Les droits des Parties de résilier, d'annuler ou de convenir d'une modification, d'une renonciation ou d'un règlement en vertu du présent Contrat ne sont pas subordonnés au consentement d'une autre personne ; et (j) aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée ou interprétée comme interdisant à TikTok de fournir un programme d'incitation à des tiers. Chaque Partie est responsable de ses propres coûts liés au présent Contrat. 8.2 Le Partenaire doit se conformer à toutes les lois sur la protection des données. Les Parties reconnaissent et acceptent que dans la mesure où des données de clients ou des données personnelles seront partagées entre les Parties, celles-ci concluront à ce moment-là un accord de partage de données distinct et approprié, dans les conditions que TikTok pourra exiger.

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<div style="text-align: center"><h1 id="311fdcc4"><strong>ANNEXE 1</strong></h1></div>

<div style="text-align: center"></div>

<div style="text-align: center"><strong>DIRECTIVES SUR la création de contenu pour LA DIFFUSION EN DIRECT SUR TikTok Shop </strong></div>

Les présentes directives résument les principales règles à suivre lors de la création de contenu sur TikTok Shop. Veuillez les lire et vous assurer que vous les comprenez avant de le faire. Si vous êtes un Partenaire, un Vendeur, un Créateur ou toute autre partie impliquée dans la création de contenu, vous devez noter que les présentes directives ne constituent pas une liste exhaustive de vos obligations et qu'elles ne prévalent pas sur les obligations qui vous sont imposées par la loi ou par les conditions générales qui s'appliquent à votre utilisation de TikTok Shop. Il vous incombe entièrement de veiller à ce que votre contenu soit conforme aux lois et règlements applicables, ainsi qu'aux Directives communautaires de TikTok. Veuillez noter que ces directives ne constituent pas un conseil juridique et que vous devez consulter un avocat si vous avez des questions sur les règles relatives à la création de contenu sur TikTok Shop. Le contenu commercial doit toujours être étiqueté de manière appropriée, avec une étiquette publicitaire principale claire (c'est-à-dire #publicité ; étiquette fournie par la Plateforme (par exemple, "partenariat payant" ou #offert) et l'utilisation d'une étiquette secondaire, le cas échéant (par exemple, #collaboration ; #AmbassadeurDeMarque ; #Sponsorisé) ou qui peut être exigé par la législation en vigueur ou par tout organisme de réglementation ou de régulation applicable (et vous devez veiller à utiliser les paramètres de divulgation du contenu fournis par TikTok et à respecter les Lignes directrices pour les Vendeurs et Créateurs relatives aux Contenus sur TikTok Shop EU ). Les étiquettes doivent être clairement positionnées en utilisant une couleur appropriée qui se démarque de l'arrière-plan (i) pour les messages, l'étiquette doit être le premier mot du texte ; et (ii) pour les vidéos, une étiquette publicitaire visuelle claire doit être placée au début de la vidéo et informer l'audience.

1. Veillez à ne pas induire votre audience en erreur

Lorsque vous faites la promotion d'un produit auprès de votre audience, il est important que vous lui fournissiez toutes les informations dont elle a besoin pour prendre une décision éclairée avant l'achat, que vous ne fournissiez pas d'informations fausses ou trompeuses et que vous ne l'induisiez pas en erreur en omettant des informations ou en les présentant de manière peu claire ou ambiguë.

Prix et disponibilité

✅ Veillez à ce que, lorsque vous indiquez le prix d'un produit, vous indiquiez clairement le prix total de l'achat de ce produit (y compris les frais de livraison et les taxes), et pas seulement le prix de l'article lui-même. ✅ Veillez à indiquer clairement à votre audience que les stocks sont limités (le cas échéant), afin d'éviter toute déconvenue. ✅ Indiquez clairement toute restriction concernant la disponibilité de vos produits, y compris les restrictions géographiques ou les limites d'âge.

❎ Ne remplacez pas un produit dont vous faites la promotion par un autre produit lorsque vous l'envoyez au client. Vous devez faire la publicité du même type de produit à votre audience, afin qu'elle sache ce qu'elle achète. ❎ N'​affirmez pas faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou que le stock est limité si ce n'est pas le cas, afin d’inciter le client à prendre une décision immédiate. ****

Affirmations et déclarations factuelles ✅ Assurez-vous de disposer de preuves pour étayer toute déclaration que votre audience est susceptible de considérer comme véridique**.** ✅ Soyez prudent lorsque vous faites des déclarations d’ordre environnemental sur le produit annoncé. Si vous souhaitez faire une déclaration d’ordre environnemental sur le produit, vous devez vous assurer que la base de la déclaration est claire, ainsi que la partie du produit annoncé à laquelle elle se rapporte, et inclure toutes les qualifications appropriées. La signification de tous les termes doit être claire pour votre audience (tels que « recyclé », « vert » ou « durable »). ✅ Veillez à ce que toute déclaration d’ordre environnemental concernant les produits annoncés soit étayée par des preuves, et assurez-vous d'en conserver une trace (les déclaration d’ordre environnemental non qualifiées ne doivent pas être faites à moins qu'elles puissent être étayées par la preuve que le produit ne causera pas de dommages à l'environnement). N'hésitez pas à consulter un avocat si vous n'êtes pas sûr de savoir comment étayer correctement votre déclaration.

❎ Ne comparez pas le produit avec un autre (en termes de prix, de caractéristiques ou autres). ❎ Ne prétendez pas que vous agissez en tant que consommateur, alors que vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle. ❎ Ne présentez pas les droits dont dispose le consommateur conformément à la loi comme un droit ou un avantage spécial que vous lui avez accordé (par exemple, un droit de rétractation après 14 jours). ❎ N'exagérez pas. Naturellement, vous voulez présenter le produit promu sous son meilleur jour, mais vous devez veiller à ce que votre audience ne soit pas amené à croire que les capacités ou les performances du produit sont meilleures qu'elles ne le sont en réalité. Vous devez être en mesure d'étayer par des preuves documentées toutes les déclarations qu'un consommateur pourrait croire être objectivement vraies. ❎ N'affichez pas un label de confiance ou de qualité sans avoir obtenu au préalable l'autorisation nécessaire. ❎ N'incluez pas ou ne sous-entendez pas dans vos contenus qu’il existe une approbation ou un témoignage d'un tiers, à moins que vous n'ayez obtenu l'approbation ou l'autorisation du tiers de la partager. ❎ Ne prétendez pas que le produit peut guérir des maladies ou qu'il a des effets bénéfiques sur la santé si ce n'est pas le cas. ❎ Ne faites pas la promotion des produits médicinaux et des traitements médicaux qui ne sont disponibles uniquement que ordonnance. ❎ N'utilisez pas l'expression « garanti ». Il s'agit d'un terme qui a une signification juridique qui pourrait induire en erreur votre audience quant aux droits dont elle dispose sur le produit. ❎ N'utilisez pas ou ne présentez pas les produits à des fins pour lesquelles ils n'ont pas été conçus.

2. Ne portez pas atteinte ni ne causez de préjudice

N'incluez rien dans les contenus que vous créez qui soit susceptible de causer une offense grave ou généralisée ou qui puisse être considéré comme portant atteinte à la réputation de quelqu'un.

❎ N’incluez aucun contenu discriminatoire ou encourageant la discrimination de quelque manière que ce soit (y compris concernant le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou des croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, l'état civil, la situation familiale ou l'appartenance à la communauté des gens du voyage) ou susceptible de harceler, de diffamer ou de menacer une autre personne. ❎ N’incluez aucun contenu illégal ou frauduleux ou qui aurait une vocation illégale ou frauduleuse. ❎ N'incluez aucun contenu relatif à l'alcool, au tabagisme, aux jeux d'argent ou à d’autre produit ou activité du vendeur dont l’accès est limité à un certain âge. ❎ N’incluez pas de contenu qui porte atteinte aux droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à l'image, la confidentialité ou le respect de la vie privée, ou qui est susceptible de tromper une personne. ❎ Ne faites pas la promotion de contenus sexuellement explicites violents et n'encouragez personne à commettre une infraction. ❎ N'usurpez pas l'identité d'une autre personne et ne présentez pas de manière erronée votre identité ou votre affiliation à une personne. ❎ Ne jurez pas. ❎ N'encouragez pas les comportements violents, socialement irresponsables ou préjudiciables à la santé et à la sécurité ou à la protection de l'environnement. ❎ N'incluez aucun contenu susceptible de nuire à la réputation d'une entreprise, d'une marque ou d'une personne. ❎ Ne dépeignez pas ou ne représentez pas une personne de moins de 18 ans, ou qui semble l'être, de manière sexuelle ou en la montrant dans une situation dangereuse. ❎ Ne montrez pas d’utilisation dangereuse des produits et n'utilisez pas les produits d'une manière dangereuse.

3. Adaptez-vous à votre audience

Lorsque vous créez des contenus, soyez conscient de l'identité de votre audience et des sensibilités à prendre en compte. Pensez au contexte dans lequel vos contenus sont réalisés, au produit dont vous faites la promotion, à l'âge et à l'origine de votre audience, ainsi qu'aux normes et attitudes pertinentes. N'oubliez pas que certains membres de votre audience peuvent être plus vulnérables que d'autres et donc plus touchés par vos contenus promotionnels.

❎ N’incluez pas d'effets visuels ou de techniques susceptibles d'affecter négativement les membres de l’audience souffrant d'épilepsie photosensible. ❎ Ne ciblez pas directement les moins de 18 ans pour les inciter à acheter le produit du vendeur promu. ❎ N'essayez pas d'encourager les moins de 18 ans à persuader leurs parents ou tuteurs d'acheter quoi que ce soit en leur nom**.**

4. Ne proposez que des réductions réelles

Vous devez être particulièrement prudent lorsque vous comparez le prix réduit d'un produit à un autre prix (un « Prix de référence ») pour le même produit.

✅ Veillez à ce que les Prix de référence soient authentiques et vérifiables**.** ✅ Veillez à ce que le Prix de référence soit le prix le plus bas auquel le vendeur concerné a proposé le produit sur TikTok Shop au cours des 30 derniers jours, et à ce qu'il figure dans toutes les déclarations promotionnelles relatives à une réduction de prix de ce produit spécifique.

❎ N'utilisez pas de Prix de référence plus anciens que le prix le plus bas auquel le produit a été annoncé sur TikTok Shop au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction. ❎ N'augmentez pas artificiellement les prix pendant une courte période pour faciliter la visibilité d'une remise. Si vous augmentez un prix, vous ne pouvez pas utiliser ce prix augmenté comme Prix de référence pour toute remise tant que le produit n'a pas été vendu à ce prix augmenté pendant au moins 30 jours. ❎ Ne proposez pas un prix réduit qui ne soit pas inférieur au Prix de référence.

5. Organisez les promotions avec soin

Si vous organisez une promotion pour faire connaitre un produit, par exemple en offrant une réduction ou en organisant un concours ou un tirage au sort, il est important que vous gériez la promotion avec soin.

✅ Menez votre promotion de manière équitable, juste et efficace. Pour les concours et les tirages au sort, veillez à consigner les modalités de gestion de la promotion et de sélection des gagnants. ✅ Veillez à estimer le taux de réponse probable de votre audience et à la consigner, afin de vous assurer que vous pouvez respecter la disponibilité et que votre audience est consciente de la possibilité de gagner. ✅ Mettez à disposition toutes les informations importantes, en indiquant comment participer, la date de début et la date de clôture, les éventuels parcours gratuits, le nombre et la nature des prix, les éventuelles restrictions (géographiques, techniques ou autres), la disponibilité des prix, et comment et quand les gagnants seront informés des résultats. Cela inclut toute restriction géographique, d'âge, d'éligibilité, toute exigence de preuve d'achat, toute autorisation requise (par exemple, parentale), toute limite du nombre de prix, la possibilité de remplacer le prix par une somme d'argent. ✅ Veillez à ce que votre promotion soit menée sous une supervision adéquate et à ce que des ressources suffisantes soient mises en place pour l'administrer**.** ✅ Veillez à ce que tout concours ou tirage au sort soit conforme à toutes les exigences réglementaires applicables en matière de jeux d'argent et de jeux connexes et demandez un avis juridique spécifique si nécessaire. **** ✅ Si la sélection du gagnant est sujette à une interprétation subjective, désigner un juge indépendant ou un jury pour juger l'objet du concours (ou un observateur indépendant dans le cas des tirages au sort).

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❎ N'affirmez pas qu'un produit est « gratuit », « sans frais » ou autre si le consommateur doit payer autre chose que les frais de livraison.

6. Musique et droits des tiers

Vous devez vous assurer que vous n'incluez que de la musique et d'autres contenus créatifs de tiers dont vous détenez les droits.

✅ Si vous souhaitez inclure de la musique dans vos contenus, vous devez le faire à partir de la bibliothèque de musique commerciale.

❎ N'incluez pas de musique qui ne soit pas disponible dans la bibliothèque de musicale commerciale, à moins que vous n'ayez obtenu les droits de licence nécessaires pour l'utiliser et que vous en ayez fourni la preuve à TikTok. ❎ Ne faites pas référence à des noms de tiers et n'incluez pas de logos de tiers dans vos contenus, sauf si vous avez l'autorisation du tiers en question.