CONDITIONS D'UTILISATION DE TIKTOK SHOP PAR LES DÉVELOPPEURS

Dernière mise à jour : 24 février 2025

Résumé des Conditions d’utilisation En résumé, les présentes Conditions d'utilisation de TikTok Shop par les Développeurs constituent un contrat entre Vous et TikTok Technology Limited, qui régit la fourniture de Services de Développement de TikTok Shop afin de faciliter toute prestation de développement effectuée par Vous pour intégrer et connecter Vos services, ou un vendeur à qui Vous fournissez des services, à la plateforme de l’Espace Partenaires de TikTok Shop ou à toute autre plateforme de TikTok Shop. Entre autres, les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs :

• définissent les droits dont Vous disposez pour accéder aux Services de Développeur de TikTok Shop et les utiliser (clause 2), et définissent les droits de propriété de TikTok sur les contenus des utilisateurs et des tiers sur la plateforme TikTok Shop (clause 3) ;
• établissent certaines règles concernant ce que Vous pouvez et ne pouvez pas faire lorsque Vous accédez aux Services de Développement ou que Vous les utilisez (clause 3) ;
• indiquent comment TikTok peut restreindre, suspendre (clause 5) ou mettre fin (clause 7) à Votre accès aux Services de Développement ou à Votre utilisation de ceux-ci ;
• limitent les pertes dont TikTok serait autrement responsable (clause 10) ;
• exigent que Vous souscriviez une assurance à Vos frais pour couvrir les responsabilités potentielles qui peuvent survenir en lien avec l'accès à et l'utilisation des Services de Développement (clause 11.1) ; et

indique comment résoudre les litiges que Vous pourriez avoir avec TikTok conformément aux présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs (clause 11.8).

Les présentes Conditions d'utilisation de TikTok Shop par les Développeurs ("Conditions d’utilisation par les Développeurs") régissent Votre intégration et Votre connexion à la plateforme de l’Espace Partenaires de TikTok Shop (le "TTSPC") et/ou à toute autre plateforme de TikTok Shop (que ce soit via l'API TikTok Shop ou autrement) (ensemble, les "Services de Développement de TikTok Shop"), lesquelles sont mises à Votre disposition uniquement pour intégrer et Vous connecter aux Services de TikTok Shop dans le cadre des services que Vous fournissez à un Utilisateur final. Dans les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs, "Vous" ou "Développeur" désigne la personne ou l'entité qui accepte les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs (et le terme "Votre" doit être interprété en conséquence). L'accès et l'utilisation des Services de Développement de TikTok Shop sont soumis aux Conditions d'utilisation de l’Espace Partenaires de TikTok Shop dans le monde ** et aux Conditions incorporées (telles que définies ci-dessous). Le cas échéant, les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs régissent également tout autre accord ou avenant (aux conditions et selon les modalités prévues par TikTok) conclu en relation avec les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs ou en téléchargeant, installant, accédant, utilisant ou exploitant les Services de Développement de TikTok Shop, Vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions d’Utilisation par les Développeurs et acceptez d'être lié par elles. Si Vous n'acceptez pas ces Conditions, Vous ne devez pas accéder aux Services de Développement de TikTok Shop ni les utiliser.

1. Définitions **1.1 Application **: désigne les applications logicielles, sites web, chaînes et autres produits numériques créés par les Développeurs qui utilisent les Services de Développement de TikTok Shop, ainsi que leurs améliorations, mises à niveau, mises à jour, nouvelles versions et autres modifications et amendements. **1.2 Utilisateurs finaux **: désigne les utilisateurs qui interagissent avec Vous dans le cadre de l'Application, y compris, mais sans s'y limiter, tout abonné du TTSPC, tel qu’un vendeur(s), créateur(s), animateur(s) ou tout autre tiers qui reçoit Vos services dans le cadre de TikTok Shop. **1.3 Les Droits de propriété intellectuelle : **désigne les brevets, les modèles d'utilité, les droits d'invention, les droits d'auteur et les droits connexes, les marques commerciales et les marques de service, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits à l'image, le goodwill (notamment la réputation) et le droit d'intenter une action pour concurrence déloyale ou passing off, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les logiciels informatiques, les droits sur les bases de données, les droits de préserver la confidentialité des informations (y compris le savoir-faire et le secret des affaires) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, y compris toutes les demandes (et le droit de demander et d'obtenir), les renouvellements ou les extensions de ces droits et le droit de revendiquer la priorité de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui existent ou existeront, maintenant ou à l'avenir, dans n'importe quelle partie du monde. **1.4 Vendeur **: désigne un vendeur de TikTok Shop qui a accepté les Conditions d'utilisation de TikTok Shop par les Vendeurs. **1.5 Créateur **: désigne un créateur sur TikTok Shop qui a accepté les Conditions d'utilisation de TikTok Shop par les Créateur (Royaume-Uni, Union Européenne). **1.6 API TikTok Shop **: désigne les interfaces de programmation d'applications de TikTok Shop, les kits de développement de logiciels, les spécifications, les échantillons de code, les données, les métadonnées, la technologie, les logiciels et autres informations et contenus associés, ainsi que toute mise à jour de ceux-ci, que TikTok Vous fournit aux fins des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs. **1.7 Informations de TikTok Shop : **désigne toutes les données et informations mises à Votre disposition via l'API TikTok Shop ou par tout autre moyen autorisé par TikTok, ainsi que toutes les copies et œuvres dérivées de ces données et informations. **1.8 Logo de TikTok Shop **: désigne le nom, le logo, les marques commerciales, les marques de service, les noms de domaine ou autres caractéristiques distinctives de marque de TikTok Shop, y compris tout logo combiné que TikTok pourrait mettre au point avec le Développeur. **1.9 Services de TikTok Shop **: désigne les produits et services de TikTok Shop, y compris, mais sans s'y limiter, ceux offerts par le biais du TTSPC ou de tout autre site(s) web de TikTok et application(s) mobile(s) de TikTok.
2. Licence d'utilisation des Services de Développement de TikTok Shop **2.1 Licence consentie au Développeur. **Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs, TikTok consent au Développeur une licence non exclusive, non cessible, ne pouvant faire l’objet de sous-licence et révocable pendant la Durée uniquement pour accéder à et utiliser les Services de Développeur sur TikTok Shop afin de développer, de tester, de maintenir, de soutenir et d'exploiter l'Application permettant d'interagir avec les Services de TikTok Shop conformément aux présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs et à toute documentation et spécifications applicables aux Services de Développement de TikTok Shop, dans le but d'aider les Vendeurs à intégrer leurs systèmes de planification de ressources d'entreprise aux Services de TikTok Shop et à les utiliser, et d'aider les Créateurs à autoriser des tiers à gérer leurs données et leurs opérations commerciales dans le cadre des Services de TikTok Shop et de leur utilisation de ces derniers. 2.2 Propriété de TikTok. TikTok ou ses donneurs de licence possèdent et conservent la titularité de tous les droits, titres et intérêts (y compris les Droits de propriété intellectuelle) relatifs aux Services de Développement de TikTok Shop et aux Services de TikTok Shop. TikTok se réserve expressément ces droits. Les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs ne Vous accordent aucun droit, titre ou intérêt (autre que la licence qui Vous est consentie au titre de la clause 2.1) sur les Droits de propriété intellectuelle détenus ou donnés en licence par TikTok. TikTok a le droit illimité, irrévocable et mondial d'utiliser à quelque fin que ce soit tout commentaire, qu'il soit fourni oralement ou par écrit par Vous à TikTok concernant Votre utilisation et/ou Votre accès aux Services de Développement de TikTok Shop, sans compensation financière ou autre. **2.3 Logo de TikTok Shop. **Si les Services de Développement de TikTok Shop incluent ou requièrent l'utilisation ou l'affichage du logo de TikTok Shop, sous réserve de l'accord écrit préalable de TikTok au cas par cas, TikTok Vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, limitée et révocable pendant la Durée pour afficher le logo de TikTok Shop dans Votre Application ou par le biais de celle-ci, conformément aux directives de la marque TikTok, telles qu'elles Vous ont été fournies et telles qu'elles sont modifiées de temps à autre. 2.4 Contenus des Utilisateurs de TikTok Shop. Le cas échéant, tous les contenus créés ou toutes les données, téléchargées, publiées, envoyées, reçues, stockées ou fournies de toute autre manière par les utilisateurs de TikTok Shop ou par d'autres donneurs de licence tiers ("Contenus des Utilisateurs de TikTok Shop"), peuvent être soumis à des Droits de propriété intellectuelle et à d'autres droits de propriété. Vous ne pouvez pas distribuer, télécharger, scraper (le web-scraping (extraction de données provenant de sites web) est strictement interdit), copier, reproduire (y compris en utilisant toute autre technique de framing (transclusion)), transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder des licences ou exploiter d'une autre manière les Contenus des Utilisateurs de TikTok Shop sauf si Vous avez obtenu tous les droits, consentements et licences nécessaires de la part du titulaire des droits concernant lesdits contenus ou si la loi l'exige. 2.5 Conditions incorporées. Votre utilisation des Services de Développement de TikTok Shop et Votre interaction avec les Services de TikTok Shop sont soumises et régies par les politiques, lignes directrices et autres conditions (mises à jour de temps à autre) applicables à cette utilisation ou à cet accès (les "Conditions incorporées "). Vous et l'Application n'encouragerez pas les Utilisateurs finaux ou d'autres tiers à violer (ou à créer des installations pour Vos Utilisateurs finaux ou d'autres tiers qui violent) les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs ou les Conditions incorporées susmentionnées. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs et l'une des Conditions incorporées ci-dessus, les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs prévaudront. **2.6 Contrôle. **Vous acceptez que TikTok puisse contrôler l'utilisation des Services de Développement de TikTok Shop afin d'en assurer la qualité et de vérifier que Vous respectez les obligations qui Vous incombent conformément aux présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs. Vous acceptez de ne pas interférer avec ce contrôle. 2.7 Utilisateurs finaux.
3. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Vous êtes le cocontractant (agissant de manière indépendante) de tout Utilisateur final qui Vous engage dans le cadre des Services de Développement de TikTok Shop. TikTok (et/ou les Sociétés affiliées à TikTok) n'est pas partie à ce contrat, n'est pas responsable de la fourniture de services par Vous et n'est pas responsable des actes, omissions, erreurs, déclarations, garanties, négligences ou manquements de tout Utilisateur final avec lequel Vous concluez un contrat.
4. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les données à caractère personnel que Vous collectez sur TikTok le sont pour le compte d'un Utilisateur final et que Vous agissez en tant que prestataire de services/contractant ou sous-traitant de cet Utilisateur final. En tant que prestataire de services/contractant ou sous-traitant d'un Utilisateur final, Vous devez respecter les restrictions en matière de données prévues dans Votre contrat avec l'Utilisateur final, ainsi que toute restriction découlant de la loi applicable. TikTok (et/ou les Sociétés affiliées à TikTok) peut de temps à autre recommander des Développeurs aux Utilisateurs finaux en général. TikTok ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant ces Utilisateurs finaux. Si un Utilisateur final conclut un contrat avec Vous sur la base d'une telle recommandation, sous réserve de la clause 10.2, TikTok n'engage aucune responsabilité en raison de cet Utilisateur final et ne sera pas responsable des actes, omissions, erreurs, déclarations, garanties, négligences ou manquements de cet Utilisateur final.
5. Vous devez obtenir les autorisations et le consentement nécessaires avant d'accéder aux données de l'Utilisateur final ou de les utiliser. Vous devez également respecter les lois et réglementations applicables lorsque Vous accédez aux données de l'Utilisateur final ou que Vous les traitez. Vous ne devez pas conserver les données relatives aux contenus des Utilisateurs finaux ou de TikTok plus longtemps qu'il n'est nécessaire ou que Vous n'êtes légalement autorisé à le faire.
6. Vous devez obtenir l'autorisation expresse de chaque Utilisateur final avant d'accéder à ses comptes TikTok ou à ses données client. Vous acceptez de ne récupérer ou d'accéder aux données de l'Utilisateur final uniquement dans la mesure autorisée et consentie par ce dernier.
7. Lors de la conception de Votre Application ou de la fourniture d'un service à un Utilisateur final, Vous veillerez à ce que toutes les données soient collectées, traitées, transmises, conservées et utilisées conformément à ce qui suit : (i) Votre ou Vos contrat(s) avec cet Utilisateur final, (ii) une politique de confidentialité juridiquement adéquate qui couvre les informations collectées et la manière dont elles seront utilisées, stockées, traitées et protégées, (iii) les notifications contextuelles appropriées adressées aux Utilisateurs finaux et les consentements de ces derniers, (iv) toutes les lois et réglementations applicables.
8. Vous devez obtenir l'autorisation expresse de chaque Utilisateur final avant de partager ses données avec des tiers.
9. Vous acceptez de ne pas agréger ou utiliser les données des Utilisateurs finaux à des fins personnelles.
10. Vous garantissez et Vous Vous engagez à ce que toutes les informations ou tous les documents que Vous fournissez à TikTok pour les mettre à la disposition des Utilisateurs finaux dans le cadre des Services de Développement de TikTok Shop (y compris, mais sans s'y limiter, tous les documents publicitaires et/ou les offres de services gratuits ou à prix réduit liés à l'Application ou à la fourniture d'un service) soient valables, véridiques, exacts et à jour à tous égards importants (et à ce que Vous remédiiez rapidement à toute non-conformité et en informiez TikTok si Vous en prenez connaissance).
11. Application des Développeurs ; Utilisation raisonnable ; Restrictions 3.1 Authentification. Afin d’avoir accès aux Services de Développement de TikTok Shop, Vous devez Vous inscrire auprès du TTSPC et fournir les informations que nous Vous demandons. Il Vous incombe de veiller à ce que les informations que Vous fournissez soient et restent exactes et à jour. Vous êtes tenu de conserver la confidentialité de Vos identifiants de connexion et êtes responsable de tous les actes ou omissions qui se produisent par le biais de Votre compte. 3.2 Application. Vous devez effectuer des tests pour vous assurer de la qualité de l'Application et qu'elle réponde aux exigences des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs et de Votre contrat avec les Utilisateurs finaux. À l'issue de ces tests, TikTok peut exiger de soumettre l'Application à son examen et à son approbation avant de la distribuer aux Utilisateurs finaux, auquel cas, si TikTok approuve l'Application, Vous pouvez publier l’Application conformément aux conditions établies par TikTok pour cette publication. Vous ne pouvez pas publier l'Application sans l'accord écrit de TikTok. Si Vous apportez des modifications à l'Application après son approbation par TikTok, Vous devez soumettre à nouveau l'Application à TikTok. Vous acceptez de coopérer avec TikTok dans le cadre du processus de soumission, de fournir toutes les informations requises et de répondre à toutes les questions raisonnablement posées par TikTok concernant Votre Application. 3.3 Contenus des Développeurs. Si les Services de Développement de TikTok Shop Vous permettent, à Vous ou aux Utilisateurs finaux, de publier ou de créer des contenus pour publier du texte, des graphiques, des photos, des vidéos, de l'audio, de la musique ou d'autres contenus ("Contenus des Développeurs") dans le cadre des Services de TikTok Shop, Vous consentez par la présente à TikTok une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, pouvant faire l’objet d’une sous licence, libre de redevances et non exclusive d'utiliser, d'héberger, de stocker, d'archiver, de copier, de modifier, de mettre en cache, d'encoder, de reproduire, de distribuer, de transmettre, de synchroniser, d'afficher, de créer des œuvres dérivées et de communiquer au public ces Contenus des Développeurs dans la mesure permise par la loi applicable. Avant de soumettre des Contenus des Développeurs aux Services de Développement de TikTok Shop, Vous devez disposer de tous les droits nécessaires (y compris, mais sans s'y limiter, les consentements des Utilisateurs finaux ou d'autres concédants de licence tiers) pour accorder cette licence à TikTok. Tous les Contenus des Développeurs sont soumis aux présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs, aux Conditions incorporées et à toute autre politique de TikTok applicable aux Contenus des Développeur. TikTok n'acquiert pas de droit de propriété sur les Contenus des Développeurs ou sur l'Application. 3.4 Utilisation raisonnable. Vous devez :
12. respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à Votre Application, aux Services de Développement de TikTok Shop et aux Services de TikTok Shop ;
13. vous conformer à tout moment aux présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs et aux exigences, demandes, politiques de TikTok ainsi qu'aux Conditions incorporées applicables (ou à celles de tout réseau connecté aux Services de Développement de TikTok Shop ou aux Services de TikTok Shop) ;
14. veiller à ce que l'Application que Vous connectez aux Services de Développement de TikTok Shop soit stable et facilement navigable ;
15. mettre en œuvre et maintenir des garanties techniques, physiques et administratives conformément aux présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs et aux normes industrielles les plus élevées (y compris, mais sans s'y limiter, les Normes minimales de sécurité énoncées à l'Annexe A des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs) ;
16. vous déconnecter immédiatement des Services de Développement de TikTok Shop et des Services de TikTok Shop si Vous avez connaissance d'une compromission ou d'une défaillance en lien avec Vos systèmes informatiques, réseaux, navigateurs web ou routeurs et signaler cette compromission ou cette défaillance à TikTok dès que Vous en avez connaissance ; et
17. le cas échéant, fournir toute l'assistance nécessaire aux Utilisateurs finaux concernant l'Application. **3.5 Restrictions générales. **Lorsque Vous accédez aux Services de Développement de TikTok Shop, que Vous développez une Application ou que Vous fournissez des services connexes, Vous ne devez pas, dans la mesure où les lois applicables le permettent (ou ne devez pas permettre à d'autres personnes de le faire) :
18. distribuer, concéder sous licence, transférer, vendre directement ou indirectement, louer, publier, prêter, copier, modifier, procéder à des pratiques d’ingénierie inversée, décompiler ou altérer de toute autre manière, en tout ou en partie, les Services de Développement de TikTok Shop, les Services de TikTok Shop ou toute œuvre dérivée de ces derniers ;
19. concéder une sous-licence à un tiers ou permettre à un tiers, sans l'autorisation écrite expresse de TikTok, de naviguer, d'accéder ou d'utiliser TTSPC ou tout dérivé de celui-ci ;
20. utiliser les Services de Développement de TikTok Shop ou les Services de TikTok Shop, sans le consentement écrit exprès de TikTok, à des fins non autorisées, y compris, sans s'y limiter, pour communiquer ou faciliter toute publicité ou sollicitation commerciale ou pour envoyer des spams ;
21. utiliser les Services de Développement de TikTok Shop ou les Services de TikTok Shop en relation avec ou à des fins illégales, non autorisées ou autrement inappropriées, ou d'une manière qui violerait les droits de toute personne, y compris les droits de propriété intellectuelle, ou enfreindrait toute loi ou réglementation, ou d'une manière qui serait trompeuse, diffamatoire, contrefaisante, calomnieuse, dénigrante, obscène ou autrement répréhensible pour TikTok ;
22. accéder à l'API TikTok Shop en utilisant autre chose que la clé API que nous Vous fournissons ;
23. effectuer ou permettre, via l'Application, des appels d’API dépassant les limites que nous pouvons imposer de temps à autre ;
24. utiliser ou combiner les Services de Développement de TikTok Shop avec des logiciels proposés sous une licence libre de telle sorte que les Services de Développement de TikTok Shop soient soumis à des obligations conformément à une telle licence libre ;
25. utiliser les Services de Développement de TikTok Shop d'une manière qui enfreint les conditions générales, les lignes directrices ou les politiques d'un Développeur mobile ou d'un magasin d'applications ;
26. utiliser les Services de Développement de TikTok Shop d'une manière qui (selon TikTok) dépasse un volume raisonnable de demandes, constitue une utilisation excessive ou abusive, ou ne respecte pas ou est en contradiction avec toute documentation, politique, les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs ou toutes les Conditions incorporées ;
27. collecter ou tenter de collecter des données à caractère personnel auprès des utilisateurs de TikTok Shop à des fins non autorisées ou illégales, ou établir, aider à établir ou enrichir des profils, des bases de données ou des enregistrements similaires concernant une personne, un appareil, un contenu ou un navigateur, ou associer le comportement d'une personne, d'un appareil, d'un contenu ou d'un navigateur à un profil, à une base de données ou à un enregistrement similaire ;
28. utiliser les Services de Développement de TikTok Shop à des fins frauduleuses ou autrement illégales ou non autorisées, y compris, mais sans s'y limiter, pour développer ou promouvoir des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou d'autres codes ou programmes malveillants, ou pour diffamer ou harceler une personne ;
29. introduire des virus, des logiciels malveillants, des codes malveillants ou d'autres contenus de nature nuisible ou destructrice par le biais de l'Application ou Votre accès ou utilisation des Services de Développement de TikTok Shop, y compris, mais sans s'y limiter, le fait de ne pas veiller à ce qu'une protection adéquate soit installée sur Vos appareils et serveurs conformément aux meilleures pratiques de l'industrie ;
30. utiliser un robot, une araignée, une application de recherche ou d'extraction de site ou tout autre dispositif pour collecter des informations sur les utilisateurs des Services de Développement de TikTok Shop, à quelque fin que ce soit ;
31. agir d'une manière dont il pourrait raisonnablement être attendu qu’elle ait un impact négatif sur la stabilité des serveurs de TikTok ou sur le comportement d'autres applications utilisant les Services de Développement de TikTok Shop ;
32. interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services de Développement de TikTok Shop ou des Services de TikTok Shop, perturber notre site web ou tout réseau connecté aux Services de Développement de TikTok Shop ou aux Services de TikTok Shop, ou contourner ou tenter de contourner toute mesure que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services de Développement de TikTok Shop ou aux Services de TikTok Shop ;
33. supprimer, masquer ou modifier les mentions légales, les avis de droits d'auteur, de marques ou autres droits de propriété relatifs aux Services de TikTok Shop et aux Services de Développement de TikTok Shop, et vous conformer aux exigences de TikTok concernant l'utilisation de tout document relatif aux droits de propriété, ou falsifier ou supprimer les crédits d'auteur, les notices légales ou toute autre indication de l'origine ou de la source du document ;
34. affirmer ou laisser entendre une affiliation, un parrainage ou une approbation par TikTok qui Vous concerne ou concerne l'Application, sans le consentement écrit préalable de TikTok ;
35. utiliser les Services de Développement de TikTok Shop pour concurrencer ou répliquer les Services de TikTok Shop ;
36. utiliser les Services de Développement de TikTok Shop pour recréer une fonctionnalité essentielle de TikTok Shop ou remplacer une fonctionnalité quelconque de TikTok Shop ;
37. utiliser les Services de Développement de TikTok Shop ou les Services de TikTok Shop d'une manière qui porte atteinte à la réputation d'un Utilisateur final ou de TikTok ;
38. créer une fausse identité sur TTSPC ; ou
39. utiliser les Services de Développement de TikTok Shop ou les Services de TikTok Shop d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs. 3.6 Conformité. TikTok peut effectuer des contrôles physiques ou à distance Vous concernant, ainsi que l'Application, pour s'assurer que Vous respectez les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs. Vous acceptez de fournir à TikTok la preuve que Vous et Votre Application respectez les obligations qui Vous incombent conformément aux présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs. Vous devez tenir des registres complets et précis pour démontrer Votre conformité avec les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs. **3.7 Protection de la vie privée. **Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et traitons les informations Vous concernant, veuillez consulter notre Politique de confidentialité de l’Espace Partenaires de TikTok Shop dans le monde. Nous pouvons utiliser des cookies ou des technologies similaires pour stocker certains types d'informations à chaque fois que Vous utilisez le TTSPC. Pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons les cookies et autres technologies similaires, consultez notre Politique en matière de cookies dans l’EEE/RU/Suisse (le cas échéant). 3.8 Protection des données. En développant Vos Applications ou en fournissant des services aux Utilisateurs finaux, Vous devez Vous conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données si Vous collectez ou traitez des données à caractère personnel de ces Utilisateurs finaux.
40. Confidentialité

Toutes les procédures, informations et données d'authentification auxquelles Vous avez accès ou qui Vous sont fournies dans le cadre de Votre utilisation des Services de Développeur et des Services de TikTok Shop sont des "Informations confidentielles" de TikTok et sont la propriété de TikTok, à moins que Vous ne puissiez démontrer que ces informations : (a) étaient déjà connues par Vous, autrement qu'en vertu d'une obligation de confidentialité, au moment de leur divulgation ; (b) étaient généralement disponibles dans le domaine public au moment de leur divulgation ; (c) sont devenues généralement disponibles dans le domaine public après leur divulgation autrement que par Votre acte ou Votre omission ; (d) ont été légalement divulguées ultérieurement par un tiers en l’absence d’obligation de confidentialité ; ou (e) ont été indépendamment élaborées par Vous sans utiliser ou faire référence à des informations ou des documents divulgués par TikTok. Vous ne pouvez utiliser ces Informations confidentielles que dans les limites expressément autorisées par les présentes et Vous ne pouvez les communiquer à des tiers que si un tribunal, une autorité de régulation ou autre l'exige conformément aux lois applicables. Vous reconnaissez et acceptez que TikTok peut créer indépendamment des applications et d'autres produits et services qui peuvent être similaires à ou concurrents de l'Application et rien dans les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs ne sera interprété comme restreignant ou empêchant TikTok de créer et d'exploiter pleinement ces applications, produits ou services sans aucune obligation à Votre égard.

1. Modifications ; Suspension ; Support

TikTok peut modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des Services de Développement de TikTok Shop à tout moment. Les conditions dans lesquelles ces modifications, suspensions et interruptions Vous seront notifiées et mises en œuvre sont décrites à l’article C4 de l’Annexe 1 des Conditions d'utilisation de l’Espace Partenaires de TikTok Shop. TikTok déploiera des efforts commercialement raisonnables pour corriger les erreurs dans les Services de Développement de TikTok Shop qui font que ces derniers ne fonctionnent pas conformément à la documentation utilisateur publiée par TikTok pour ce site ou aux documents mis à disposition par TikTok. De temps à autre, TikTok peut subordonner la poursuite de l'utilisation des Services de Développement de TikTok Shop à l'approbation ou à la ré-approbation de Votre Application. Dans ce cas, Vous serez tenu de suivre la procédure d'approbation décrite à la clause 3.2.

1. Frais

TikTok ne facture pas actuellement l'utilisation des Services de Développement de TikTok Shop ; toutefois, TikTok se réserve le droit de le faire à l'avenir, à son entière discrétion. Si TikTok décide de facturer les Services de Développement de TikTok Shop, ces frais Vous seront communiqués avant leur entrée en vigueur et si Vous ne souhaitez pas les payer, Votre seul et unique recours est de mettre fin à Votre utilisation des Services de Développement de TikTok Shop, auquel cas les obligations de chaque partie au titre des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs prendront automatiquement fin.

1. Durée et résiliation

La "Durée" des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs commencera à la première des dates suivantes : Votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs et Votre première utilisation de l'un des Services de Développement de TikTok Shop, et se poursuivra jusqu'à ce que les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs soient résiliées par l'une ou l'autre des parties. L'une ou l'autre des parties peut mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs moyennant un préavis de 30 jours adressé à l'autre partie. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons, nous pouvons résilier votre compte avec effet immédiat en vous adressant une notification écrite si vous commettez une violation substantielle de l'une des stipulations des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs et (si cette violation est remédiable, comme nous le déterminons à notre entière discrétion) si vous ne remédiez pas à cette violation dans un délai de 30 jours après avoir été notifié de le faire. Si TikTok résilie votre compte, vous aurez la possibilité de clarifier les faits et les circonstances par le biais de notre procédure interne de traitement des réclamations et vous pourrez recourir aux mécanismes de résolution des litiges prévus à l’article C9 de l'Annexe 1 des Conditions d'utilisation de l’Espace Partenaires de TikTok Shop et clause 10.2 de Conditions d'utilisation de TikTok Shop dans l’UE. En cas de résiliation des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs, toutes les licences accordées par les présentes expirent immédiatement, et Vous devez cesser immédiatement d'utiliser tous les Services de Développement de TikTok Shop, le logo de TikTok Shop et supprimer définitivement toutes les Informations confidentielles et tous les Contenus des Utilisateurs de TikTok Shop sous toutes les formes en Votre possession et sous Votre contrôle (y compris à partir de nos serveurs). Les clauses suivantes survivront à toute expiration ou résiliation des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs : clauses 2.2, 2.7, 3.6, 4, et clauses 8 à 11, ainsi que toute autre stipulation des Conditions d’utilisation par les Développeurs qui prévoit une obligation permanente.

1. Absence de responsabilité

Dans la mesure où la loi applicable le permet : (a) TikTok fournit les Services de Développement de TikTok Shop "en l'état" et "selon la disponibilité" ; (b) TikTok ne fournit aucune garantie, condition ou déclaration, expresse, implicite, statutaire ou autre concernant les Services de Développement de TikTok Shop fournis par TikTok conformément aux présentes, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de capacité de vente, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon ; (c) TikTok ne garantit pas, ne s'engage pas et ne déclare pas que les Services de Développement de TikTok Shop seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, de virus ou sécurisés ou qu'ils répondront à Vos besoins ; et (d) Vous utilisez les Services de Développement de TikTok Shop à Votre discrétion et à Vos risques, et Vous serez seul responsable de tout dommage résultant de l'utilisation des Services de Développement de TikTok Shop, y compris, mais sans s'y limiter, tout dommage causé à Votre système informatique, toute perte de données ou tout autre dommage ou préjudice subi par Vous ou par un tiers. Dans la mesure où l'une des garanties implicites susmentionnées ne peut être exclue conformément à la loi du pays régissant les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs, l'exclusion de responsabilité susmentionnée ne s'appliquera pas que dans cette mesure. En ce qui concerne les Contenus des Utilisateurs de TikTok Shop, TikTok n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'utilité, de la disponibilité, de la sécurité ou de la légalité de ces données, y compris des contenus qui peuvent être offensants, indécents, diffamatoires, répréhensibles ou qui peuvent violer les droits de tiers ou les lois ou réglementations applicables.

1. Indemnités

Dans la limite maximale de ce que la loi applicable permet, Vous acceptez de dégager de toute responsabilité et d'indemniser TikTok, les Sociétés affiliées de TikTok, les concédants de licence, les licenciés, les ayants droit et les successeurs, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, conseillers et actionnaires de toute réclamation ou action de tiers, y compris toute responsabilité, perte, dommage (certain et/ou indirect), dépense, frais de justice et honoraires d'avocat raisonnables, de tout type et de toute nature, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) Votre violation certaine ou présumée des obligations qui Vous incombent conformément aux présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs, y compris, mais sans s'y limiter, toute déclaration ou garantie contenue dans les présentes ; (b) Votre utilisation des Services de Développement de TikTok Shop et de tous les Contenus des Développeurs ou données qui en découlent ; (c) Votre faute intentionnelle ou Votre négligence grave ; ou (c) l'exécution, la promotion, la vente ou la distribution de l'Application. TikTok s'efforcera raisonnablement de Vous notifier par écrit toute réclamation ou action de ce type.

1. Limitation de la responsabilité 10.1 DANS LA LIMITE MAXIMALE DE CE QUE LA LOI APPLICABLE PERMET, EN AUCUN CAS TIKTOK OU LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE TIKTOK NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, LÉGAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU AUTRE DOMMAGE SPÉCIAL, MÊME SI TIKTOK A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 10.2 AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE LIMITE OU N'EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL RÉSULTANT DE NÉGLIGENCE, DE FRAUDE OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE CONFORMÉMENT A LA LOI APPLICABLE. 10.3 SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 10.2 LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE DE TIKTOK POUR TOUTES ACTIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC CELLES-CI, QUELLE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UN MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE, D'UNE FAUSSE DÉCLARATION OU AUTRE, N'EXCÉDERA PAS UN MONTANT ÉGAL À $100.
2. Divers 11.1 Assurance. Vous devez souscrire et maintenir une assurance à Vos frais auprès d'une compagnie d'assurance réputée pour couvrir Vos responsabilités potentielles découlant des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs ou en lien avec celles-ci, tel que l'on pourrait raisonnablement s'attendre à être souscrite et maintenue par un fournisseur de services de développement expérimenté, raisonnable et prudent. 11.2 Publicité. Vous acceptez que TikTok utilise Votre nom, Votre (Vos) logo(s) ou d'autres informations ou images d'identification à des fins commerciales légitimes sans Votre consentement. Vous ne pouvez faire aucune déclaration publique concernant Votre relation avec TikTok ou l'accès à TikTok Shop par des Développeurs sans l'accord écrit préalable de TikTok. **11.3 Mandat. **Rien dans les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs ne sera interprété comme constituant une relation de mandant et mandataire, une société ou une coentreprise entre Vous et TikTok. **11.4 Intégralité du contrat. **Les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs, ainsi que les Conditions incorporées et les Conditions d'utilisation de l’Espace Partenaires de TikTok Shop dans le monde applicables, constituent l'intégralité du contrat entre Vous et TikTok et régissent Votre utilisation des Services de Développement de TikTok Shop ; elles remplacent intégralement tous les accords antérieurs conclus entre Vous et TikTok en relation avec les Services de Développement de TikTok Shop. Vous reconnaissez que Vous avez conclu les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs en Vous fiant uniquement aux déclarations, garanties, promesses et conditions contenues dans les présentes Conditions de Développeur et que, sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs, TikTok ne peut être tenue responsable de toute autre déclaration, garantie ou promesse, à moins qu'elle n'ait été faite de manière frauduleuse. **11.5 Cession. **Vous ne pouvez céder aucun des droits ou obligations accordés par les présentes, en tout ou en partie, que ce soit volontairement ou par application de la loi, sans le consentement écrit préalable de TikTok. Toute tentative de cession en violation de cette clause est nulle et sans effet, et TikTok peut mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs. TikTok peut céder tout ou partie des droits ou obligations accordés par les présentes, en tout ou partie, volontairement ou de plein droit, sans Votre consentement écrit préalable. **11.6 Absence de renonciation/divisibilité. **Le fait que nous n'appliquions pas une stipulation des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs ne doit pas être interprété comme une renonciation à une stipulation ou à un droit. Si une partie des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie ne sera appliquée que dans la limite du maximum permis et les autres stipulations des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs resteront pleinement en vigueur et effectives. 11.7 Notification. TikTok peut Vous adresser des notifications par courrier électronique. Toutes les notifications adressées à TikTok doivent être envoyées à e-commerce@tiktok.com. **11.8 Loi applicable et tribunaux. **Les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs sont régies par la loi du TTSPC qui Vous est applicable, et tout litige ou réclamation, y compris les litiges ou réclamations non contractuels découlant de ou qui concerne les présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs, leur objet ou leur formation, sera résolu conformément aux conditions de résolution des litiges dans les Conditions d’utilisation de l’Espace Partenaires de TikTok Shop dans le monde.

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<div style="text-align: center"><strong>ANNEXE A</strong></div>

<div style="text-align: center"><strong>MESURES ET CONTRÔLES DE SÉCURITÉ MINIMAUX</strong></div>

Ces Mesures de sécurité minimales peuvent être modifiées de temps à autre par nous (agissant raisonnablement) en fournissant au Développeur une version de remplacement. Elles doivent être mises en œuvre par les Développeurs en relation avec toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs. Le Développeur documentera, mettra en œuvre et maintiendra un programme de sécurité de l'information qui répond aux normes des meilleures pratiques de l'industrie pour protéger ces données à caractère personnel, qui comprendra :

1. Contrôle de l'entrée dans le système

Mettre en place, maintenir, surveiller et utiliser des mesures de protection techniques, physiques, administratives et organisationnelles appropriées, conformes aux normes industrielles les plus élevées, afin de se prémunir contre un incident de sécurité, y compris, au minimum :

1. Protocoles d'authentification sécurisée des utilisateurs et contrôle d'accès aux systèmes ;
2. Utilisation d'une sécurité physique développée et appropriée, d'un logiciel anti-logiciel malveillant, d'un antivirus et d'un logiciel de sécurité comprenant le filtrage du courrier électronique et la détection des logiciels malveillants ;
3. Utilisation de mesures de protection du réseau appropriées ;
4. Pendant les périodes d'inactivité, les équipements fournis par l'entreprise (par exemple, les ordinateurs portables fournis par l'entreprise) sont automatiquement verrouillés ;
5. Encourager l'utilisation de mots de passe complexes ;
6. Principe de moindre privilège, autorisant uniquement l'accès nécessaire aux utilisateurs pour accomplir leur tâche. L'accès à un niveau supérieur nécessite une autorisation appropriée ;
7. Les privilèges d'accès aux technologies de l'information sont régulièrement réexaminés par le personnel compétent ;
8. Services de surveillance du réseau en place 24 x 7 x 365 pour détecter les activités non autorisées ;
9. Analyse des vulnérabilités et mesures correctives en place ;
10. Tests de pénétration, le cas échéant ; et
11. Protocoles de cryptage appliqués selon les circonstances.
12. Contrôles d'accès physiques

Le Développeur prendra, entre autres, les mesures de sécurité appropriées afin d'établir l'identité des personnes autorisées et d'empêcher l’accès non autorisé aux locaux et installations du Développeur dans lesquels les données sont traitées.

1. Contrôle d'accès aux données

Le Développeur prendra des mesures techniques et organisationnelles afin d'empêcher les activités non autorisées dans les systèmes de traitement des données en dehors du champ des autorisations accordées, y compris, au minimum :

1. L'accès des utilisateurs et des administrateurs au réseau se fait selon un modèle de droits d'accès basé sur les postes. Le modèle d'autorisation accorde des droits d'accès aux données uniquement sur la base du "besoin de savoir" ;
2. Administration des droits des utilisateurs par les administrateurs du système ;
3. Le nombre d'administrateurs est réduit au strict minimum ;
4. Effectuer des audits internes, le cas échéant, afin d'évaluer les processus, les technologies et les personnes à haut risque ;
5. Interdire à chaque employé de divulguer les données à caractère personnel à un tiers non autorisé ou d'utiliser les données à caractère personnel d'une manière non autorisée ; et
6. Lorsque le cryptage des données est utilisé, des pratiques appropriées de gestion du cycle de vie des clés sont en place.
7. Contrôle du transfert de données

Le Développeur prend des mesures techniques et organisationnelles pour s'assurer que les données à caractère personnel ne peuvent être lues, copiées, modifiées ou supprimées par des personnes non autorisées lors de leur transmission électronique ou pendant leur transport ou leur enregistrement sur des supports de données et pour garantir qu'il est possible d'examiner et d'établir où les données à caractère personnel sont ou ont été transmises par des équipements de transmission de données comprenant, au minimum, les éléments suivants :

1. L'accès à distance (y compris pendant les procédures de maintenance ou de service à distance) aux systèmes informatiques doit se faire via des tunnels VPN, le cas échéant, ou d'autres connexions sécurisées et cryptées ;
2. Protocoles de cryptage appliqués selon les circonstances ;
3. Les dispositifs de stockage de données et les documents papier sont mis sous clé lorsqu'ils ne sont pas utilisés (politique du bureau propre, par exemple) ;
4. La destruction et l'élimination appropriées des documents ;
5. Des processus de destruction physique conformes aux normes de l'industrie sont en place ;
6. Session de communication sécurisée établie via la sécurité de la couche de transport (Transport Layer Security) (« TLS ») ou des protocoles similaires entre les applications/services principaux ; et
7. Certificats cryptés utilisés pour l'authentification entre le client et le serveur web principal.
8. Contrôle des entrées

Le Développeur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir qu'il est possible de vérifier et d'établir par la suite, au moyen de fichiers journaux, si des données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement des données, modifiées ou supprimées, et par qui.

1. Contrôle du cadre

Le Développeur prendra des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que toutes les données à caractère personnel transférées conformément aux présentes Conditions d’utilisation par les Développeurs ne peuvent être traitées que pour les finalités indiquées dans les Conditions d’utilisation par les Développeurs, y compris, au minimum :

1. Des politiques internes claires et contraignantes contiennent des instructions formalisées pour les procédures de traitement des données ;
2. Des protections contractuelles clairement articulées sont en place, comme il se doit, dans les contrats sous-jacents ;
3. Formation régulière du personnel à l'utilisation correcte du système de sécurité informatique, aux procédures de sauvegarde de la sécurité et de reprise après sinistre, et à l'importance de la sécurité pour garantir le respect des stipulations contractuelles et maintenir la sensibilisation aux exigences en matière de protection des données ;
4. Mise en place de processus de destruction sécurisés conformes aux normes de l'industrie ;
5. Des examens périodiques de l'accès qui vérifient les contrôles d'accès des employés ; et
6. Le réseau d'entreprise du Développeur est séparé de son réseau de services aux utilisateurs au moyen de dispositifs de séparation complexes.
7. Contrôle de la disponibilité

Le Développeur prendra des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données contre la destruction accidentelle ou la perte, y compris, au minimum :

1. Appareils de surveillance de la température et de l'humidité dans les centres de données ;
2. Détecteurs d'incendie et de fumée et extincteurs ou système d'extinction d'incendie dans les centres de données ;
3. Utilisation d'un logiciel anti-virus éprouvé et approprié qui comprend le filtrage du courrier électronique et la détection des logiciels malveillants ;
4. Des mesures de récupération des données et un plan d'urgence sont en place et régulièrement testés;
5. Mise en œuvre de méthodes de sauvegarde développés et appropriées, y compris la séparation physique des données de sauvegarde et le stockage des données dans des archives redondantes ;
6. Utilisez une combinaison de sauvegardes complètes, différentielles et cumulatives pour garantir l'intégrité des données et la restauration en temps voulu des données essentielles, le cas échéant;
7. Pour garantir une alimentation ininterrompue du système, des unités d'alimentation redondantes sont intégrées dans les systèmes dans la mesure du possible ;
8. L'intégrité des données stockées est régulièrement vérifiée à l'aide de sommes de contrôle;
9. Processus en place pour déplacer le trafic de données de la zone affectée vers la zone non compromise en cas de défaillance ;
10. La maintenance préventive est effectuée pour assurer le fonctionnement continu de l'équipement; et
11. Mise en place d'une technologie appropriée de déni de service et de déni de service distribué pour se défendre contre les attaques de privation de ressources basées sur le réseau et les systèmes.
12. Normes minimales de sécurité

Vous devez documenter, mettre en œuvre et maintenir un programme de sécurité de l'information qui répond aux normes des meilleures pratiques de l'industrie, qui comprendra:

1. Politiques de sécurité de l'information
2. Politiques de sécurité approuvées et alignées sur les normes de l’industrie - ISO27001 ou NIST 800-53 ;
3. Certification selon les normes de l’industrie telles que ISO27001 ou SOC2;
4. (Au minimum) révision annuelle des politiques de sécurité de l'information; et
5. Diagramme conceptuel donnant un aperçu des flux de données.
6. Organisation de la sécurité de l'information
7. Fonction dédiée à la sécurité de l'information, responsable des initiatives et des opérations en matière de sécurité ;
8. Brève description des rôles et responsabilités au sein de l'organisation de sécurité; et
9. Fonction dédiée à la gestion des risques liés à la sécurité de l'information.
10. Sécurité des ressources humaines
11. Signature d'accords de non-divulgation par l'ensemble du personnel manipulant des données confidentielles ;
12. Sensibilisation, éducation et formation annuelles à la sécurité;
13. Vérification des antécédents des utilisateurs professionnels;
14. Vérification des antécédents des contractants;
15. Procédure disciplinaire en cas de violation de la politique;
16. Responsabilités documentées de la direction en matière de sécurité ;
17. Contrôle des licenciements ou des changements d'emploi; et
18. Systèmes de gouvernance et de technologie dédiés aux ressources humaines.
19. Gestion des actifs
20. Supervision de la gestion des actifs et des données;
21. Attribution de la propriété de tous les actifs;
22. Classification et traitement des actifs; et
23. Processus de gestion et de suppression des supports amovibles.
24. Contrôle d'accès
25. Le principe de sécurité basé sur le moindre privilège, la séparation des tâches et le besoin de savoir sont intégrés dans le processus de gestion des accès;
26. Programme de contrôle des accès;
27. Examen périodique de l'accès (au moins une fois par an);
28. Fin de l'accès dans les 24-48 heures pour les utilisateurs séparés;
29. Gestion des droits d'accès privilégiés;
30. Utilisation de l'authentification multifactorielle (MFA) et/ou de l'authentification unique (SSO);
31. Intégration SAML 2.0 ou SCIM facilement disponible pour TikTok;
32. Exigences en matière de complexité et de configuration des mots de passe conformément aux normes TikTok; et
33. Système de gestion des mots de passe avec contrôles de sécurité applicables (le cas échéant).